Ordonnance sur les essais cliniques (OClin) · RS 810.305

Section 7 Utilisation de données génétiques dans le cadre de rapports d’assurance

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 18a

En vigueur au 15 août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 18a

Dans le cadre de rapports d’assurance, l’utilisation de données génétiques obtenues lors d’essais cliniques est régie par les art. 42 à 44 LAGH54.

Historique et notes (1)
  1. RS 810.12

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