Ordonnance sur l’élevage (OE) · RS 916.310

Section 2 Extension de l’aire géographique à un État membre de l’UE

Chapitre 2 Reconnaissance des organisations et entreprises d’élevage et extension de l’aire géographique

Art. 12 à 16 · 5 articles

En vigueur au 10 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 13 Communication avec l’autorité de l’État membre de l’UE

1L’OFAG informe l’autorité compétente de l’État membre de l’UE concerné au moins trois mois avant que l’extension de l’aire géographique prenne effet et invite l’autorité à prendre position. Si l’autorité consultée ne rend pas d’avis dans les trois mois, la demande est considérée comme acceptée.

2Sur demande de l’autorité compétente de l’État membre de l’UE concerné, l’OFAG lui transmet, au moins deux mois avant que l’extension de l’aire géographique prenne effet, un exemplaire du règlement de l’organisation ou entreprise d’élevage demandeuse.

3Si l’autorité étrangère demande une traduction du règlement, l’OFAG en informe l’organisation ou entreprise d’élevage demandeuse. Celle-ci envoie la traduction à l’OFAG en vue de sa transmission à l’autorité étrangère.

Art. 15 Modifications des statuts ou règlements

1Si une organisation ou entreprise d’élevage dont l’aire géographique a été étendue à un État membre de l’UE procède à des modifications de son règlement conformément à l’art. 11, l’OFAG en informe l’autorité compétente de l’État membre de l’UE.

2Sur demande de l’autorité compétente de l’État membre de l’UE, l’organisation ou entreprise d’élevage lui fournit des informations actualisées, notamment sur le nombre d’éleveurs et d’animaux reproducteurs pour lesquels son programme d’élevage est mis en œuvre dans l’aire géographique étendue.