Ordonnance sur l’élevage (OE) · RS 916.310

Chapitre 4 Soutien aux mesures zootechniques par l’intermédiaire d’indemnités pour la gestion de banques de gènes nationales

Art. 52 à 60 · 9 articles

En vigueur au 10 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Section 1 Gestion de banques de gènes nationales

Art. 53 Transfert de l’exploitation

1L’OFAG peut déléguer l’exploitation des banques de gènes nationales:

a.
aux stations destinées au prélèvement de semence pour l’insémination artificielle (centres d’insémination) à qui le vétérinaire cantonal a octroyé une autorisation en vertu de l’art. 51, al. 3, let. a, OFE4;
b.
aux organisations d’élevage reconnues chargées de la gestion de la race suisse concernée, si elles confient l’exploitation des banques de gènes aux centres d’insémination.

2L’exploitation peut uniquement être transmise à un centre d’insémination ou à une organisation d’élevage qui garantit que le matériel génétique stocké appartenant à la race suisse présente une importante diversité génétique.

3Les centres d’insémination et les organisations d’élevage à qui l’OFAG a transmis l’exploitation d’une banque de gènes nationale obtiennent une indemnité.

Historique et notes (1)
  1. RS 916.401

Art. 55 Obligations de l’exploitant d’une banque de gènes nationale

L’exploitant d’une banque de gènes a les obligations suivantes:

a.
accorder à l’OFAG tous les droits à l’information et les droits de regard;
b.
s’assurer que les indications et documents suivants sont enregistrés dans le logiciel de documentation fourni par l’OFAG:
1.
les coordonnées d’au moins un interlocuteur,
2.
l’identification univoque du matériel génétique, y compris les données concernant son ascendance,
3.
le type et la quantité du matériel génétique,
4.
les protocoles de fabrication,
5.
les lieux de stockage et les lieux de dépôt à l’intérieur du lieu de stockage.

Section 2 Utilisation du matériel cryogéné stocké dans les banques de gènes nationales

Art. 56 Principe

L’utilisation du matériel cryogéné stocké dans une banque de gènes nationale n’est pas autorisée.

Art. 57 Autorisation d’utilisation

L’OFAG peut autoriser sur demande une utilisation du matériel cryogéné à des fins de préservation d’une race suisse, dans les cas suivants:

a.
pour une utilisation à des fins scientifiques, ou
b.
lorsque la diversité génétique d’une race suisse est en forte baisse et que son statut est «critique» (art. 40, al. 1).

Art. 58 Demande d’autorisation

1Les demandes d’utilisation du matériel cryogéné peuvent être déposées par les organisations d’élevage reconnues pour la gestion de la race suisse en question.

2La demande doit contenir un programme d’utilisation du matériel cryogéné.

Art. 59 Contrat d’utilisation

1Si l’OFAG autorise la demande, il conclut un contrat d’utilisation avec l’organisation d’élevage et, le cas échéant, d’autres personnes concernées.

2Le contrat règle notamment le but, l’ampleur et la durée de l’utilisation du matériel cryogéné.

3Le titulaire de l’autorisation doit garantir qu’il restera dans la banque de gènes, après l’utilisation, un stock d’au moins 50 % du matériel cryogéné de chaque animal donneur.

4L’OFAG peut autoriser l’utilisation du matériel cryogéné si le stock restant provenant de l’animal donneur dans la banque de gènes est inférieur à 50 %, en particulier si le titulaire de l’autorisation peut rendre vraisemblable que la conservation d’une race suisse serait fortement menacée à court terme sans l’utilisation de matériel cryogéné supplémentaire de l’animal donneur.

Art. 60 Dédommagement pour l’utilisation

Le montant que l’exploitant de la banque de gènes concernée facture au titulaire de l’autorisation pour la mise à disposition du matériel cryogéné ne doit pas dépasser les coûts de production de ce matériel.