Art. 79 Exécution
L’OFAG est chargé de l’exécution de la présente ordonnance, dans la mesure où celle-ci n’en dispose pas autrement.
Ordonnance sur l’élevage (OE) · RS 916.310
Art. 79 à 87 · 9 articles
L’OFAG est chargé de l’exécution de la présente ordonnance, dans la mesure où celle-ci n’en dispose pas autrement.
1La gestion et la comptabilité des organisations d’élevage reconnues qui obtiennent des aides financières en vertu de la présente ordonnance sont soumises à la surveillance de l’OFAG.
2Les organisations et entreprises d’élevage adressent chaque année à l’OFAG, dans les 90 jours suivant leur assemblée ordinaire, un rapport écrit sur leur activité et sur les modifications apportées au programme de sélection.
1L’ordonnance du 31 octobre 2012 sur l’élevage12 est abrogée.
2La modification d’autres actes est réglée dans l’annexe 4.
1Les aides financières visées aux art. 15 à 21 de l’ordonnance du 31 octobre 2012 sur l’élevage13 (ancienne ordonnance sur l’élevage) sont encore versées conformément à l’ancien droit jusqu’au 31 octobre 2026. En ce qui concerne les bovins et les porcins, ainsi que les camélidés du Nouveau Monde et les abeilles, le jour de référence des aides financières pour la gestion du herd-book est avancé au 31 octobre 2026 et celui du dépôt des demandes et des décomptes auprès de l’OFAG au 15 novembre 2026.
2 Les chevaux de sport peuvent encore donner droit à des aides financières conformément à l’art. 16 de l’ancien droit jusqu’au 31 octobre 2028. Un montant maximum de 250 000 francs est réservé à cet effet sur les fonds disponibles avant la répartition des moyens visée à l’art. 26 de la présente ordonnance.
1La reconnaissance des organisations d’élevage en vertu de l’ancien droit est maintenue jusqu’à la fin de sa durée de validité.
2Les organisations d’élevage reconnues en vertu de l’art. 5, al. 3, de l’ancien droit, conservent leur reconnaissance jusqu’au 30 avril 2026.
Pour les organisations d’élevage reconnues selon l’ancien droit qui souhaitent bénéficier d’aides financières pour la tenue du herd-book ainsi que le recensement et l’évaluation de caractères de sélection à partir de la première période de référence du nouveau droit, qui commence le 1er novembre 2026, doivent déposer leur demande de reconnaissance selon le nouveau droit au plus tard le 30 juin 2027.
1Les organisations d’élevage reconnues qui, jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, ont effectué des pointages dans le cadre de l’appréciation de la conformation et qui souhaitent bénéficier d’aides financières pour le caractère «description linéaire et classification», mais qui n’ont pas encore communiqué la valeur d’élevage au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, obtiennent des aides financières pour les deux premières périodes de référence à partir du 1er novembre 2026 si:
2Le programme de mise en œuvre doit être soumis à l’OFAG le 1er mars 2026 au plus tard; il est considéré comme approuvé si, le 30 avril 2026, l’OFAG ne l’a pas rejeté.
Les contrats d’aide financière conclus avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance pour des projets de préservation (art. 23b de l’ancien droit) ou des projets de recherche (art. 25 de l’ancien droit), ainsi que les contrats conclus avec l’exploitant de la banque de gènes (art. 23bbis de l’ancien droit) restent valables jusqu’à l’échéance prévue du contrat.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2026.
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