Ordonnance sur l’élevage (OE) · RS 916.310

Section 5 Préservation des races suisses dont le statut est «critique» ou «menacé»

Chapitre 3 Encouragement des mesures zootechniques au moyen d’aides financières

Art. 39 à 49 · 11 articles

En vigueur au 10 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 39 Mesure soutenue

Des aides financières sont versées pour la garde d’animaux reproducteurs appartenant à des races suisses dont le statut est «critique» ou «menacé».

Art. 40 Races suisses dont le statut est «critique» ou «menacé»

1Le statut d’une race est «critique» lorsque l’indice de menace calculé pour la race dans le système de surveillance des animaux de rente en Suisse (GENMON) est inférieur ou égal à 0,5.

2Le statut d’une race est «menacé» lorsque l’indice de menace calculé pour la race dans GENMON est supérieur à 0,5 et inférieur ou égal à 0,7.

3L’OFAG détermine le 1er janvier de chaque quatrième année, à partir de 2028, le statut attribué pour la période de référence suivante aux races suisses dont le statut est «critique» ou «menacé» .

Art. 41 Droit aux contributions

Ont droit aux aides financières visées dans la présente section:

a.
pour les animaux des espèces bovine, équine, porcine, ovine et caprine, quiconque, au moment de la naissance du premier descendant né vivant d’un géniteur pendant la période de référence, est propriétaire de ce géniteur;
b.
pour les abeilles, quiconque est propriétaire d’une reine au moment de la première fécondation d’une descendante de cette reine pendant la période de référence.

Art. 42 Conditions de versement des aides financières pour les animaux des espèces bovine, équine, porcine, ovine et caprine

1Les aides financières visées dans la présente section sont versées pour les animaux reproducteurs des espèces bovine, équine, porcine, ovine et caprine qui remplissent les conditions suivantes:

a.
ils sont inscrits dans le herd-book d’une organisation d’élevage reconnue;
b.
leurs parents et grands-parents sont inscrits ou mentionnés dans un herd-book de la même race;
c.
ils ont un pourcentage génétique de 87,5 % au moins de la race correspondante;
d.
ils ont au moins un descendant qui:
1.
est né vivant durant la période de référence,
2.
est inscrit ou mentionné dans le herd-book, et
3.
a un pourcentage génétique de 87,5 % au moins de la race correspondante.

2Le degré de consanguinité (art. 44) du descendant visé à l’al. 1, let. d, ne doit pas dépasser les pourcentages suivants:

a.
6,25 % pour les bovins, ovins et caprins;
b.
10 % pour les équidés et porcins.

3Les aides financières ne sont versées que si l’effectif des femelles inscrites au herd-book ne dépasse pas 10 000 animaux pour les races dont le statut est «critique» et 7500 animaux pour les races dont le statut est «menacé»; seules sont prises en compte les femelles inscrites au herd-book qui remplissent les conditions fixées à l’art. 22, al. 1 à 3.

4Les aides financières ne sont octroyées que si les organisations d’élevage reconnues mettent au moins une fois par an à la disposition de l’exploitant de GENMON les données du herd-book et les informations nécessaires pour le calcul de l’indice de menace.

Art. 43 Conditions de versement des aides financières pour les abeilles

1Les aides financières visées dans la présente section sont versées pour les reines qui remplissent les conditions suivantes:

a.
elles sont inscrites dans le herd-book d’une organisation d’élevage reconnue;
b.
leur mère est enregistrée dans un herd-book de la même race;
c.
l’arbre généalogique paternel comprend au moins la reine de ruche à mâles de la première ou de la deuxième génération d’ascendants; les reines de ruche à mâles concernées doivent être inscrites dans un herd-book de la même race que celle de la reine pour laquelle une aide financière est demandée; une seule reine de ruche à mâles de la deuxième génération d’ascendants peut être inscrite dans le herd-book;
d.
elles ont un pourcentage génétique de 87,5 % au moins de la race correspondante; le pourcentage génétique est constaté par une analyse ADN ou un certificat d’ascendance et l’analyse ADN est effectuée selon une méthode scientifique reconnue sur le plan international, basée sur le typage d’un seul nucléotide, et
e.
elles ont au moins une reine comme descendante, qui:
1.
a été fécondée pendant la période de référence,
2.
est inscrite dans le herd-book, et
3.
a un pourcentage génétique de 87,5 % au moins de la race correspondante; le pourcentage génétique est établi au moyen d’une analyse ADN ou d’un certificat d’ascendance et l’analyse ADN est effectuée selon une méthode scientifique reconnue sur le plan international, basée sur le typage d’un seul nucléotide.

2Le degré de consanguinité (art. 44) des descendantes visées à l’al. 1, let. e, ne doit pas dépasser 10 %. Pour les abeilles, l’arbre généalogique sur trois générations de la descendante vivante doit en outre comporter, du côté paternel, au moins la mère des reines de ruche à mâles concernées.

3Les aides financières ne sont versées que si le nombre de reines inscrites au herd-book est inférieur à 1000; seules sont prises en compte les femelles inscrites au herd-book qui remplissent les conditions fixées à l’art. 23, al. 1 à 3.

4Les aides financières ne sont versées que si l’organisation d’élevage reconnue met au moins une fois par an à la disposition de l’exploitant de GENMON les données du herd-book et les informations nécessaires pour le calcul de l’indice de menace.

Art. 44 Degré de consanguinité

1Le degré de consanguinité est calculé sur la base des données d’ascendance ou de nucléotides individuels génotypés.

2S’il est calculé à l’aide des données d’ascendance, tous les ancêtres connus d’un animal doivent être pris en considération, sur au minimum trois générations.

3S’il est calculé à l’aide de nucléotides individuels génotypés, il convient d’appliquer des méthodes scientifiques reconnues sur le plan international et d’utiliser à cet effet des milliers de nucléotides uniques polymorphes répartis uniformément sur le génome.

Art. 45 Montant des aides financières

1Le montant maximal de 4,75 millions de francs est disponible par période de référence pour la préservation des races suisses dont le statut est «critique» ou «menacé».

2Le montant des aides financières est fixé à l’annexe 2.

3Si le montant maximal de 4,75 millions de francs ne suffit pas, les aides financières sont réduites de manière proportionnelle pour toutes les espèces.

4Si une reine ou une reine de ruche à mâles bénéficie déjà d’aides financières pour le génotypage au sens de l’art. 24, celles-ci sont déduites de l’aide financière pour la préservation des races suisses.

Art. 46 Demande d’aides financières

1Les demandes d’aides financières doivent être déposées auprès de l’organisation d’élevage reconnue concernée.

2La demande doit être déposée une seule fois au cours de la période de référence à partir de laquelle l’ayant droit souhaite recevoir les aides financières.

3L’organisation d’élevage reconnue:

a.
contrôle le droit aux contributions;
b.
dépose auprès de l’OFAG la demande d’aides financières au nom de tous les ayants droit; dans ce but, elle fournit une liste des géniteurs mâles et femelles, ou des reines et des reines de ruche à mâles, pour lesquels les aides financières doivent être versées pendant la période de référence concernée.

4Au cours d’une période de référence, une seule aide financière peut être demandée pour chaque animal.

Art. 47 Versement des aides financières

1L’OFAG verse les aides financières à l’organisation d’élevage reconnue.

2L’organisation d’élevage reconnue transfère les aides financières à l’ayant droit au plus tard 60 jours après le versement.