Art. 39 Mesure soutenue
Des aides financières sont versées pour la garde d’animaux reproducteurs appartenant à des races suisses dont le statut est «critique» ou «menacé».
Ordonnance sur l’élevage (OE) · RS 916.310
Chapitre 3 Encouragement des mesures zootechniques au moyen d’aides financières
Art. 39 à 49 · 11 articles
Des aides financières sont versées pour la garde d’animaux reproducteurs appartenant à des races suisses dont le statut est «critique» ou «menacé».
1Le statut d’une race est «critique» lorsque l’indice de menace calculé pour la race dans le système de surveillance des animaux de rente en Suisse (GENMON) est inférieur ou égal à 0,5.
2Le statut d’une race est «menacé» lorsque l’indice de menace calculé pour la race dans GENMON est supérieur à 0,5 et inférieur ou égal à 0,7.
3L’OFAG détermine le 1er janvier de chaque quatrième année, à partir de 2028, le statut attribué pour la période de référence suivante aux races suisses dont le statut est «critique» ou «menacé» .
Ont droit aux aides financières visées dans la présente section:
1Les aides financières visées dans la présente section sont versées pour les animaux reproducteurs des espèces bovine, équine, porcine, ovine et caprine qui remplissent les conditions suivantes:
2Le degré de consanguinité (art. 44) du descendant visé à l’al. 1, let. d, ne doit pas dépasser les pourcentages suivants:
3Les aides financières ne sont versées que si l’effectif des femelles inscrites au herd-book ne dépasse pas 10 000 animaux pour les races dont le statut est «critique» et 7500 animaux pour les races dont le statut est «menacé»; seules sont prises en compte les femelles inscrites au herd-book qui remplissent les conditions fixées à l’art. 22, al. 1 à 3.
4Les aides financières ne sont octroyées que si les organisations d’élevage reconnues mettent au moins une fois par an à la disposition de l’exploitant de GENMON les données du herd-book et les informations nécessaires pour le calcul de l’indice de menace.
1Les aides financières visées dans la présente section sont versées pour les reines qui remplissent les conditions suivantes:
2Le degré de consanguinité (art. 44) des descendantes visées à l’al. 1, let. e, ne doit pas dépasser 10 %. Pour les abeilles, l’arbre généalogique sur trois générations de la descendante vivante doit en outre comporter, du côté paternel, au moins la mère des reines de ruche à mâles concernées.
3Les aides financières ne sont versées que si le nombre de reines inscrites au herd-book est inférieur à 1000; seules sont prises en compte les femelles inscrites au herd-book qui remplissent les conditions fixées à l’art. 23, al. 1 à 3.
4Les aides financières ne sont versées que si l’organisation d’élevage reconnue met au moins une fois par an à la disposition de l’exploitant de GENMON les données du herd-book et les informations nécessaires pour le calcul de l’indice de menace.
1Le degré de consanguinité est calculé sur la base des données d’ascendance ou de nucléotides individuels génotypés.
2S’il est calculé à l’aide des données d’ascendance, tous les ancêtres connus d’un animal doivent être pris en considération, sur au minimum trois générations.
3S’il est calculé à l’aide de nucléotides individuels génotypés, il convient d’appliquer des méthodes scientifiques reconnues sur le plan international et d’utiliser à cet effet des milliers de nucléotides uniques polymorphes répartis uniformément sur le génome.
1Le montant maximal de 4,75 millions de francs est disponible par période de référence pour la préservation des races suisses dont le statut est «critique» ou «menacé».
2Le montant des aides financières est fixé à l’annexe 2.
3Si le montant maximal de 4,75 millions de francs ne suffit pas, les aides financières sont réduites de manière proportionnelle pour toutes les espèces.
4Si une reine ou une reine de ruche à mâles bénéficie déjà d’aides financières pour le génotypage au sens de l’art. 24, celles-ci sont déduites de l’aide financière pour la préservation des races suisses.
1Les demandes d’aides financières doivent être déposées auprès de l’organisation d’élevage reconnue concernée.
2La demande doit être déposée une seule fois au cours de la période de référence à partir de laquelle l’ayant droit souhaite recevoir les aides financières.
3L’organisation d’élevage reconnue:
4Au cours d’une période de référence, une seule aide financière peut être demandée pour chaque animal.
1L’OFAG verse les aides financières à l’organisation d’élevage reconnue.
2L’organisation d’élevage reconnue transfère les aides financières à l’ayant droit au plus tard 60 jours après le versement.
L’OFAG publie les noms des organisations d’élevage reconnues et le montant total des aides financières que celles-ci ont obtenues à l’intention des éleveurs ayants droits.
L’organisation d’élevage reconnue communique à l’OFAG, au plus tard le 31 octobre, le nombre d’animaux mâles et femelles, ou de reines, pour lesquels des aides financières devraient être versées pendant la période de référence suivante.
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