Ordonnance sur l’élevage (OE) · RS 916.310

Section 2 Gestion du herd-book; recensement et évaluation des caractères de sélection

Chapitre 3 Encouragement des mesures zootechniques au moyen d’aides financières

Art. 20 à 30 · 11 articles

En vigueur au 10 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 20 Droit aux contributions

Ont droit aux aides financières visées dans la présente section les organisations d’élevage reconnues qui:

a.
disposent d’un programme de sélection tenant compte des domaines visés à l’art. 141, al. 3, let. a, LAgr, et
b.
remplissent les conditions d’octroi des aides financières, aussi bien pour la gestion du herd-book (art. 22 ou 23) que pour le recensement et l’évaluation de caractères de sélection (art. 24).

Art. 21 Évaluation du programme de sélection

L’OFAG publie sur son site Internet les critères permettant de déterminer si les domaines visés à l’art. 141, al. 3, let. a, LAgr sont pris en compte de manière appropriée dans le programme de sélection.

Art. 22 Gestion du herd-book: exigences pour les espèces de bovins, y compris les buffles d’Asie, d’équidés, de porcins, d’ovins, de caprins et de camélidés du Nouveau Monde

1Des aides financières sont versées pour la gestion du herd-book relatif à des espèces de bovins, y compris les buffles d’Asie, d’équidés, de porcins, d’ovins, de caprins et de camélidés du Nouveau Monde, dès lors que, pendant la période de référence, l’animal est vivant, du moins au début de la période, qu’il n’est pas castré et qu’il satisfait aux conditions suivantes:

a.
il est inscrit dans un herd-book;
b.
ses parents et grands-parents sont inscrits ou mentionnés dans un herd-book de la même race;
c.
il a un pourcentage génétique de 87,5 % au moins de la race correspondante;
d.
au moins un caractère de sélection listé à l’annexe 1, ch. 2, a été recensé et évalué chez l’animal.

2Les conditions suivantes doivent en outre être remplies:

a.
les mâles ont au moins une saillie et les femelles au moins une naissance inscrite au herd-book;
b.
l’animal, pour autant qu’il appartienne à l’une des espèces suivantes, a atteint l’âge de:
1.
12 mois pour les équidés,
2.
10 mois pour les ovins,
3.
8 mois pour les caprins,
4.
12 mois pour les camélidés du Nouveau Monde.

3Si l’animal ne présente aucune saillie ou naissance pendant la période de référence, les exigences de l’al. 1, let. d, ne doivent pas être remplies. Ce cas peut se répéter au maximum sur deux périodes de référence consécutives.

4Pour les animaux qui ne remplissent pas les exigences de l’al. 1, let. b et c, la moitié de la contribution est versée dans les cas suivants:

a.
le herd-book est en phase d’établissement, laquelle ne dépasse pas trois intervalles moyens de génération pour l’espèce concernée;
b.
l’animal a été nouvellement inscrit au herd-book et ses parents ou grands-parents ne sont pas tous connus.

5L’aide financière est versée une fois par animal et par période de référence.

Art. 23 Gestion du herd-book: exigences pour les abeilles

1Des aides financières sont versées pour la gestion du herd-book relatif aux reines d’abeilles, dès lors que la reine est vivante, du moins au début de la période de référence, et que les conditions suivantes sont remplies:

a.
elle est inscrite dans un herd-book;
b.
sa mère est inscrite dans un herd-book de la même race;
c.
l’arbre généalogique paternel comprend au moins la reine de ruche à mâles de la première ou de la deuxième génération d’ascendants; les reines de ruche à mâles concernées sont inscrites ou mentionnées dans un herd-book de la même race que celle de la reine pour laquelle une aide financière est demandée; une seule reine de ruche à mâles de la deuxième génération d’ascendants peut être inscrite ou mentionnée dans le herd-book, et
d.
elle a un pourcentage génétique de 87,5 % au moins de la race correspondante;
e.
au moins un caractère de sélection a été recensé et évalué conformément à l’annexe 1, ch. 2, dans sa colonie .

2Le pourcentage génétique est constaté par une analyse ADN ou un certificat d’ascendance. L’analyse ADN est effectuée selon une méthode scientifique reconnue sur le plan international, basée sur le typage d’un seul nucléotide.

3Si la reine n’a pas de reine parmi sa descendance pendant une période de référence donnée, les exigences de l’al. 1, let. e, ne doivent pas être remplies. Cela peut être le cas pour au maximum deux périodes de référence consécutives.

4Pour les reines qui ne remplissent pas les conditions de l’al. 1, let. b à d, la moitié de la contribution est versée dans les cas suivants:

a.
le herd-book est en phase d’établissement, laquelle ne dépasse pas trois intervalles moyens de génération pour l’espèce concernée;
b.
la reine a été nouvellement inscrite au herd-book et ses parents ou grands-parents au sens de l’al. 1, let. b ou c, ne sont pas tous connus.

5L’aide financière est versée une fois par reine et par période de référence.

Art. 24 Recensement et évaluation des caractères de sélection

1Les aides financières pour le recensement et l’évaluation des caractères de sélection sont octroyées lorsque:

a.
les informations concernant ces caractères et l’estimation des valeurs d’élevage prévues dans le programme de sélection sont saisies dans le herd-book;
b.
les caractères recensés sont pris en compte dans l’évaluation.

2Les caractères de sélection dont le recensement et l’évaluation font l’objet d’une aide financière figurent à l’annexe 1, ch. 2.

3Un caractère de sélection doit être évalué au plus tard pendant la période de référence qui suit son recensement. Dans le cas contraire, le droit aux contributions pour le recensement et l’évaluation du caractère s’éteint et les aides financières déjà versées doivent être remboursées.

4Sont également rémunérés, même sans évaluation:

a.
au taux complet, le génotypage, dès lors qu’il est effectué selon une méthode scientifique reconnue sur le plan international, basée sur le typage d’un seul nucléotide;
b.
à la moitié du taux, le recensement des caractères de sélection selon des méthodes reconnues sur le plan international.

5Les aides financières pour les caractères de sélection sont dues pour le décompte de la période de référence au cours de laquelle ils ont été recensés, même si leur évaluation n’a pas encore eu lieu. La date du recensement est celle de l’inscription dans le herd-book.

Art. 25 Publication des valeurs d’élevage

1Pendant la période de référence de l’évaluation, les organisations d’élevage rendent accessibles aux éleveurs intéressés l’estimation des valeurs d’élevage visées à l’art. 24, al. 3, pour les candidats à la sélection.

2Sur demande, l’estimation des valeurs d’élevage est également communiquée à d’autres personnes qui peuvent prouver un intérêt légitime.

Art. 26 Répartition des moyens entre les espèces

Les moyens disponibles pour les contributions visées dans la présente section sont répartis comme suit entre les espèces:

a.
bovins, y compris les buffles d’Asie

71,5 %

b.
équidés

3,0 %

c.
porcins

10,7 %

d.
ovins

7,8 %

e.
caprins

5,4 %

f.
camélidés du Nouveau Monde

0,4 %

g.
abeilles

1,2 %

Art. 27 Taux de rémunération

1Les taux de rémunération pour la tenue du herd-book sont fixés à l’annexe 1, ch. 1, ceux pour le recensement et l’évaluation des caractères de sélection à l’annexe 1, ch. 2.

2L’OFAG peut modifier l’annexe 1.

3Si les moyens disponibles pour une espèce ne suffisent pas pour verser les aides financières sur la base des taux fixés à l’annexe 1, les taux de rémunération pour cette espèce sont réduits proportionnellement.

Art. 30 Annonce des animaux et des caractères de sélection pour la période de référence suivante

Au plus tard le 31 octobre, les organisations d’élevage reconnues communiquent à l’OFAG pour chaque race gérée pendant la période de référence qui suit et au moyen du formulaire prévu:

a.
l’estimation du nombre d’animaux inscrits au herd-book qui donnent droit aux aides financières;
b.
le nombre de caractères de sélection qui doivent être recensés et évalués, y compris l’estimation du nombre de recensements par caractère de sélection.