Ordonnance sur l’élevage (OE) · RS 916.310

Chapitre 3 Encouragement des mesures zootechniques au moyen d’aides financières

Art. 19 à 51 · 33 articles

En vigueur au 10 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Section 1 Principe

Art. 19

1Des aides financières sont versées pour les mesures zootechniques suivantes:

a.
gestion du herd-book, ainsi que recensement et évaluation des caractères de sélection;
b.
projets de recherche de durée limitée dans le domaine de la sélection animale;
c.
projets de durée limitée dans le domaine de la préservation des races suisses;
d.
préservation des races suisses dont le statut est «critique» ou «menacé».

2Elles sont versées pour les espèces d’animaux suivantes:

a.
bovins, y compris les buffles d’Asie;
b.
équidés;
c.
porcins;
d.
ovins;
e.
caprins;
f.
lapins;
g.
volailles;
h.
camélidés du Nouveau Monde;
i.
abeilles.

3Elles ne sont versées que pour les animaux qui se trouvent dans le pays.

4En ce qui concerne les équidés, les contributions sont versées uniquement pour les animaux de la race des Franches-Montagnes. Tous les animaux qui étaient inscrits à la section Pure race du herd-book de la Fédération suisse du Franches-Montagnes le 1er janvier 1999 sont considérés comme des animaux ayant un pourcentage génétique de 100 % de la race des Franches-Montagnes.

Section 2 Gestion du herd-book; recensement et évaluation des caractères de sélection

Art. 20 Droit aux contributions

Ont droit aux aides financières visées dans la présente section les organisations d’élevage reconnues qui:

a.
disposent d’un programme de sélection tenant compte des domaines visés à l’art. 141, al. 3, let. a, LAgr, et
b.
remplissent les conditions d’octroi des aides financières, aussi bien pour la gestion du herd-book (art. 22 ou 23) que pour le recensement et l’évaluation de caractères de sélection (art. 24).

Art. 21 Évaluation du programme de sélection

L’OFAG publie sur son site Internet les critères permettant de déterminer si les domaines visés à l’art. 141, al. 3, let. a, LAgr sont pris en compte de manière appropriée dans le programme de sélection.

Art. 22 Gestion du herd-book: exigences pour les espèces de bovins, y compris les buffles d’Asie, d’équidés, de porcins, d’ovins, de caprins et de camélidés du Nouveau Monde

1Des aides financières sont versées pour la gestion du herd-book relatif à des espèces de bovins, y compris les buffles d’Asie, d’équidés, de porcins, d’ovins, de caprins et de camélidés du Nouveau Monde, dès lors que, pendant la période de référence, l’animal est vivant, du moins au début de la période, qu’il n’est pas castré et qu’il satisfait aux conditions suivantes:

a.
il est inscrit dans un herd-book;
b.
ses parents et grands-parents sont inscrits ou mentionnés dans un herd-book de la même race;
c.
il a un pourcentage génétique de 87,5 % au moins de la race correspondante;
d.
au moins un caractère de sélection listé à l’annexe 1, ch. 2, a été recensé et évalué chez l’animal.

2Les conditions suivantes doivent en outre être remplies:

a.
les mâles ont au moins une saillie et les femelles au moins une naissance inscrite au herd-book;
b.
l’animal, pour autant qu’il appartienne à l’une des espèces suivantes, a atteint l’âge de:
1.
12 mois pour les équidés,
2.
10 mois pour les ovins,
3.
8 mois pour les caprins,
4.
12 mois pour les camélidés du Nouveau Monde.

3Si l’animal ne présente aucune saillie ou naissance pendant la période de référence, les exigences de l’al. 1, let. d, ne doivent pas être remplies. Ce cas peut se répéter au maximum sur deux périodes de référence consécutives.

4Pour les animaux qui ne remplissent pas les exigences de l’al. 1, let. b et c, la moitié de la contribution est versée dans les cas suivants:

a.
le herd-book est en phase d’établissement, laquelle ne dépasse pas trois intervalles moyens de génération pour l’espèce concernée;
b.
l’animal a été nouvellement inscrit au herd-book et ses parents ou grands-parents ne sont pas tous connus.

5L’aide financière est versée une fois par animal et par période de référence.

Art. 23 Gestion du herd-book: exigences pour les abeilles

1Des aides financières sont versées pour la gestion du herd-book relatif aux reines d’abeilles, dès lors que la reine est vivante, du moins au début de la période de référence, et que les conditions suivantes sont remplies:

a.
elle est inscrite dans un herd-book;
b.
sa mère est inscrite dans un herd-book de la même race;
c.
l’arbre généalogique paternel comprend au moins la reine de ruche à mâles de la première ou de la deuxième génération d’ascendants; les reines de ruche à mâles concernées sont inscrites ou mentionnées dans un herd-book de la même race que celle de la reine pour laquelle une aide financière est demandée; une seule reine de ruche à mâles de la deuxième génération d’ascendants peut être inscrite ou mentionnée dans le herd-book, et
d.
elle a un pourcentage génétique de 87,5 % au moins de la race correspondante;
e.
au moins un caractère de sélection a été recensé et évalué conformément à l’annexe 1, ch. 2, dans sa colonie .

2Le pourcentage génétique est constaté par une analyse ADN ou un certificat d’ascendance. L’analyse ADN est effectuée selon une méthode scientifique reconnue sur le plan international, basée sur le typage d’un seul nucléotide.

3Si la reine n’a pas de reine parmi sa descendance pendant une période de référence donnée, les exigences de l’al. 1, let. e, ne doivent pas être remplies. Cela peut être le cas pour au maximum deux périodes de référence consécutives.

4Pour les reines qui ne remplissent pas les conditions de l’al. 1, let. b à d, la moitié de la contribution est versée dans les cas suivants:

a.
le herd-book est en phase d’établissement, laquelle ne dépasse pas trois intervalles moyens de génération pour l’espèce concernée;
b.
la reine a été nouvellement inscrite au herd-book et ses parents ou grands-parents au sens de l’al. 1, let. b ou c, ne sont pas tous connus.

5L’aide financière est versée une fois par reine et par période de référence.

Art. 24 Recensement et évaluation des caractères de sélection

1Les aides financières pour le recensement et l’évaluation des caractères de sélection sont octroyées lorsque:

a.
les informations concernant ces caractères et l’estimation des valeurs d’élevage prévues dans le programme de sélection sont saisies dans le herd-book;
b.
les caractères recensés sont pris en compte dans l’évaluation.

2Les caractères de sélection dont le recensement et l’évaluation font l’objet d’une aide financière figurent à l’annexe 1, ch. 2.

3Un caractère de sélection doit être évalué au plus tard pendant la période de référence qui suit son recensement. Dans le cas contraire, le droit aux contributions pour le recensement et l’évaluation du caractère s’éteint et les aides financières déjà versées doivent être remboursées.

4Sont également rémunérés, même sans évaluation:

a.
au taux complet, le génotypage, dès lors qu’il est effectué selon une méthode scientifique reconnue sur le plan international, basée sur le typage d’un seul nucléotide;
b.
à la moitié du taux, le recensement des caractères de sélection selon des méthodes reconnues sur le plan international.

5Les aides financières pour les caractères de sélection sont dues pour le décompte de la période de référence au cours de laquelle ils ont été recensés, même si leur évaluation n’a pas encore eu lieu. La date du recensement est celle de l’inscription dans le herd-book.

Art. 25 Publication des valeurs d’élevage

1Pendant la période de référence de l’évaluation, les organisations d’élevage rendent accessibles aux éleveurs intéressés l’estimation des valeurs d’élevage visées à l’art. 24, al. 3, pour les candidats à la sélection.

2Sur demande, l’estimation des valeurs d’élevage est également communiquée à d’autres personnes qui peuvent prouver un intérêt légitime.

Art. 26 Répartition des moyens entre les espèces

Les moyens disponibles pour les contributions visées dans la présente section sont répartis comme suit entre les espèces:

a.
bovins, y compris les buffles d’Asie

71,5 %

b.
équidés

3,0 %

c.
porcins

10,7 %

d.
ovins

7,8 %

e.
caprins

5,4 %

f.
camélidés du Nouveau Monde

0,4 %

g.
abeilles

1,2 %

Art. 27 Taux de rémunération

1Les taux de rémunération pour la tenue du herd-book sont fixés à l’annexe 1, ch. 1, ceux pour le recensement et l’évaluation des caractères de sélection à l’annexe 1, ch. 2.

2L’OFAG peut modifier l’annexe 1.

3Si les moyens disponibles pour une espèce ne suffisent pas pour verser les aides financières sur la base des taux fixés à l’annexe 1, les taux de rémunération pour cette espèce sont réduits proportionnellement.

Art. 30 Annonce des animaux et des caractères de sélection pour la période de référence suivante

Au plus tard le 31 octobre, les organisations d’élevage reconnues communiquent à l’OFAG pour chaque race gérée pendant la période de référence qui suit et au moyen du formulaire prévu:

a.
l’estimation du nombre d’animaux inscrits au herd-book qui donnent droit aux aides financières;
b.
le nombre de caractères de sélection qui doivent être recensés et évalués, y compris l’estimation du nombre de recensements par caractère de sélection.

Section 3 Aides financières pour des projets de recherche de durée limitée dans le domaine de la sélection animale

Art. 31 Droit aux contributions

Ont droit aux aides financières visées dans la présente section:

a.
les organisations d’élevage reconnues qui reçoivent également des aides financières visées à la section 2;
b.
les instituts des hautes écoles fédérales ou écoles supérieures cantonales.

Art. 32 Moyens disponibles

Un montant total de un million de francs par période de référence est disponible pour des projets de recherche de durée limitée dans le domaine de la sélection animale.

Section 4 Projets de durée limitée pour la préservation des races suisses

Art. 34 Mesures soutenues

Des aides financières sont versée pour la réalisation de de durée limitée visant la préservation:

a.
de races suisses;
b.
de races dont l’origine suisse peut être prouvée, mais qui se sont éteintes en Suisse et ont par la suite été réintroduites.

Art. 35 Races suisses

Par race suisse, on entend une race:

a.
qui a son origine en Suisse avant 1949, ou
b.
pour laquelle un herd-book est tenu en Suisse depuis 1949 au moins.

Art. 36 Droit aux contributions

1Ont droit aux aides financières visées dans la présente section les organisations d’élevage reconnues.

2Les aides financières pour des projets de préservation des races suisses de durée limitée visés à l’art. 34, let. a, ne peuvent être versées qu’à des organisations d’élevage reconnues qui reçoivent également des aides financières visées à la section 2.

Art. 37 Moyens disponibles

Un montant maximal de 500 000 francs par période de référence est disponible pour des projets de préservation de durée limitée.

Section 5 Préservation des races suisses dont le statut est «critique» ou «menacé»

Art. 39 Mesure soutenue

Des aides financières sont versées pour la garde d’animaux reproducteurs appartenant à des races suisses dont le statut est «critique» ou «menacé».

Art. 40 Races suisses dont le statut est «critique» ou «menacé»

1Le statut d’une race est «critique» lorsque l’indice de menace calculé pour la race dans le système de surveillance des animaux de rente en Suisse (GENMON) est inférieur ou égal à 0,5.

2Le statut d’une race est «menacé» lorsque l’indice de menace calculé pour la race dans GENMON est supérieur à 0,5 et inférieur ou égal à 0,7.

3L’OFAG détermine le 1er janvier de chaque quatrième année, à partir de 2028, le statut attribué pour la période de référence suivante aux races suisses dont le statut est «critique» ou «menacé» .

Art. 41 Droit aux contributions

Ont droit aux aides financières visées dans la présente section:

a.
pour les animaux des espèces bovine, équine, porcine, ovine et caprine, quiconque, au moment de la naissance du premier descendant né vivant d’un géniteur pendant la période de référence, est propriétaire de ce géniteur;
b.
pour les abeilles, quiconque est propriétaire d’une reine au moment de la première fécondation d’une descendante de cette reine pendant la période de référence.

Art. 42 Conditions de versement des aides financières pour les animaux des espèces bovine, équine, porcine, ovine et caprine

1Les aides financières visées dans la présente section sont versées pour les animaux reproducteurs des espèces bovine, équine, porcine, ovine et caprine qui remplissent les conditions suivantes:

a.
ils sont inscrits dans le herd-book d’une organisation d’élevage reconnue;
b.
leurs parents et grands-parents sont inscrits ou mentionnés dans un herd-book de la même race;
c.
ils ont un pourcentage génétique de 87,5 % au moins de la race correspondante;
d.
ils ont au moins un descendant qui:
1.
est né vivant durant la période de référence,
2.
est inscrit ou mentionné dans le herd-book, et
3.
a un pourcentage génétique de 87,5 % au moins de la race correspondante.

2Le degré de consanguinité (art. 44) du descendant visé à l’al. 1, let. d, ne doit pas dépasser les pourcentages suivants:

a.
6,25 % pour les bovins, ovins et caprins;
b.
10 % pour les équidés et porcins.

3Les aides financières ne sont versées que si l’effectif des femelles inscrites au herd-book ne dépasse pas 10 000 animaux pour les races dont le statut est «critique» et 7500 animaux pour les races dont le statut est «menacé»; seules sont prises en compte les femelles inscrites au herd-book qui remplissent les conditions fixées à l’art. 22, al. 1 à 3.

4Les aides financières ne sont octroyées que si les organisations d’élevage reconnues mettent au moins une fois par an à la disposition de l’exploitant de GENMON les données du herd-book et les informations nécessaires pour le calcul de l’indice de menace.

Art. 43 Conditions de versement des aides financières pour les abeilles

1Les aides financières visées dans la présente section sont versées pour les reines qui remplissent les conditions suivantes:

a.
elles sont inscrites dans le herd-book d’une organisation d’élevage reconnue;
b.
leur mère est enregistrée dans un herd-book de la même race;
c.
l’arbre généalogique paternel comprend au moins la reine de ruche à mâles de la première ou de la deuxième génération d’ascendants; les reines de ruche à mâles concernées doivent être inscrites dans un herd-book de la même race que celle de la reine pour laquelle une aide financière est demandée; une seule reine de ruche à mâles de la deuxième génération d’ascendants peut être inscrite dans le herd-book;
d.
elles ont un pourcentage génétique de 87,5 % au moins de la race correspondante; le pourcentage génétique est constaté par une analyse ADN ou un certificat d’ascendance et l’analyse ADN est effectuée selon une méthode scientifique reconnue sur le plan international, basée sur le typage d’un seul nucléotide, et
e.
elles ont au moins une reine comme descendante, qui:
1.
a été fécondée pendant la période de référence,
2.
est inscrite dans le herd-book, et
3.
a un pourcentage génétique de 87,5 % au moins de la race correspondante; le pourcentage génétique est établi au moyen d’une analyse ADN ou d’un certificat d’ascendance et l’analyse ADN est effectuée selon une méthode scientifique reconnue sur le plan international, basée sur le typage d’un seul nucléotide.

2Le degré de consanguinité (art. 44) des descendantes visées à l’al. 1, let. e, ne doit pas dépasser 10 %. Pour les abeilles, l’arbre généalogique sur trois générations de la descendante vivante doit en outre comporter, du côté paternel, au moins la mère des reines de ruche à mâles concernées.

3Les aides financières ne sont versées que si le nombre de reines inscrites au herd-book est inférieur à 1000; seules sont prises en compte les femelles inscrites au herd-book qui remplissent les conditions fixées à l’art. 23, al. 1 à 3.

4Les aides financières ne sont versées que si l’organisation d’élevage reconnue met au moins une fois par an à la disposition de l’exploitant de GENMON les données du herd-book et les informations nécessaires pour le calcul de l’indice de menace.

Art. 44 Degré de consanguinité

1Le degré de consanguinité est calculé sur la base des données d’ascendance ou de nucléotides individuels génotypés.

2S’il est calculé à l’aide des données d’ascendance, tous les ancêtres connus d’un animal doivent être pris en considération, sur au minimum trois générations.

3S’il est calculé à l’aide de nucléotides individuels génotypés, il convient d’appliquer des méthodes scientifiques reconnues sur le plan international et d’utiliser à cet effet des milliers de nucléotides uniques polymorphes répartis uniformément sur le génome.

Art. 45 Montant des aides financières

1Le montant maximal de 4,75 millions de francs est disponible par période de référence pour la préservation des races suisses dont le statut est «critique» ou «menacé».

2Le montant des aides financières est fixé à l’annexe 2.

3Si le montant maximal de 4,75 millions de francs ne suffit pas, les aides financières sont réduites de manière proportionnelle pour toutes les espèces.

4Si une reine ou une reine de ruche à mâles bénéficie déjà d’aides financières pour le génotypage au sens de l’art. 24, celles-ci sont déduites de l’aide financière pour la préservation des races suisses.

Art. 46 Demande d’aides financières

1Les demandes d’aides financières doivent être déposées auprès de l’organisation d’élevage reconnue concernée.

2La demande doit être déposée une seule fois au cours de la période de référence à partir de laquelle l’ayant droit souhaite recevoir les aides financières.

3L’organisation d’élevage reconnue:

a.
contrôle le droit aux contributions;
b.
dépose auprès de l’OFAG la demande d’aides financières au nom de tous les ayants droit; dans ce but, elle fournit une liste des géniteurs mâles et femelles, ou des reines et des reines de ruche à mâles, pour lesquels les aides financières doivent être versées pendant la période de référence concernée.

4Au cours d’une période de référence, une seule aide financière peut être demandée pour chaque animal.

Art. 47 Versement des aides financières

1L’OFAG verse les aides financières à l’organisation d’élevage reconnue.

2L’organisation d’élevage reconnue transfère les aides financières à l’ayant droit au plus tard 60 jours après le versement.

Section 6 Dispositions communes

Art. 50 Versement des aides financières

1Les aides financières sont versées sur demande et pour chaque période de référence.

2Elles ne sont versées qu’après la remise d’un décompte relatif aux mesures zootechniques réalisées. Pour les aides financières visées aux sections 2 et 4, le décompte fait également office de demande d’aide financière.

3Les demandes et les décomptes doivent être envoyés à l’OFAG au moyen des formulaires prévus à cet effet.

4L’OFAG peut, sur demande, verser les aides financières sous forme d’acomptes.

5Les périodes de référence et les délais relatifs à la soumission des demandes et des décomptes figurent dans l’annexe 3.

Art. 51 Comptabilité et participation financière

1Les organisations d’élevage reconnues qui reçoivent des aides financières visées dans le présent chapitre doivent tenir une comptabilité qui montre comment les aides financières ont été utilisées pour les différentes mesures zootechniques.

2Les éleveurs doivent participer à hauteur de 20 % au minimum au coût total des mesures zootechniques de leur organisation d’élevage reconnue.

3Les instituts rattachés à des écoles supérieures fédérales ou cantonales doivent participer à hauteur de 20 % au minimum aux coûts attestés et reconnus par l’OFAG pour les projets de recherche zootechniques de durée limitée.