Ordonnance sur l’élevage (OE) · RS 916.310

Section 3 Dispositions transitoires

Chapitre 9 Dispositions finales

Art. 82 à 86 · 5 articles

En vigueur au 10 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 82 Versement des aides financières conformément aux art. 15 à 21 de l’ancien droit

1Les aides financières visées aux art. 15 à 21 de l’ordonnance du 31 octobre 2012 sur l’élevage13 (ancienne ordonnance sur l’élevage) sont encore versées conformément à l’ancien droit jusqu’au 31 octobre 2026. En ce qui concerne les bovins et les porcins, ainsi que les camélidés du Nouveau Monde et les abeilles, le jour de référence des aides financières pour la gestion du herd-book est avancé au 31 octobre 2026 et celui du dépôt des demandes et des décomptes auprès de l’OFAG au 15 novembre 2026.

2 Les chevaux de sport peuvent encore donner droit à des aides financières conformément à l’art. 16 de l’ancien droit jusqu’au 31 octobre 2028. Un montant maximum de 250 000 francs est réservé à cet effet sur les fonds disponibles avant la répartition des moyens visée à l’art. 26 de la présente ordonnance.

Historique et notes (1)
  1. [RO 2012 6407 ; 2013 3975; 2014 1687, 2243 annexe ch. 1; 2015 1821; 2021 697; 2022 758; 2023 184, 702]

Art. 83 Reconnaissances d’organisations d’élevage

1La reconnaissance des organisations d’élevage en vertu de l’ancien droit est maintenue jusqu’à la fin de sa durée de validité.

2Les organisations d’élevage reconnues en vertu de l’art. 5, al. 3, de l’ancien droit, conservent leur reconnaissance jusqu’au 30 avril 2026.

Art. 84 Aides financières pour les organisations d’élevage reconnues

Pour les organisations d’élevage reconnues selon l’ancien droit qui souhaitent bénéficier d’aides financières pour la tenue du herd-book ainsi que le recensement et l’évaluation de caractères de sélection à partir de la première période de référence du nouveau droit, qui commence le 1er novembre 2026, doivent déposer leur demande de reconnaissance selon le nouveau droit au plus tard le 30 juin 2027.

Art. 85 Aides financières pour le recensement et l’évaluation du caractère de sélection «description linéaire et classification»

1Les organisations d’élevage reconnues qui, jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, ont effectué des pointages dans le cadre de l’appréciation de la conformation et qui souhaitent bénéficier d’aides financières pour le caractère «description linéaire et classification», mais qui n’ont pas encore communiqué la valeur d’élevage au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, obtiennent des aides financières pour les deux premières périodes de référence à partir du 1er novembre 2026 si:

a.
elles disposent d’un programme pour la mise en œuvre de la description linéaire et de la classification approuvé par l’OFAG, et
b.
les valeurs d’élevage estimées sont communiquées au plus tard le 30 juin 2029.

2Le programme de mise en œuvre doit être soumis à l’OFAG le 1er mars 2026 au plus tard; il est considéré comme approuvé si, le 30 avril 2026, l’OFAG ne l’a pas rejeté.

Art. 86 Contrats en cours

Les contrats d’aide financière conclus avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance pour des projets de préservation (art. 23b de l’ancien droit) ou des projets de recherche (art. 25 de l’ancien droit), ainsi que les contrats conclus avec l’exploitant de la banque de gènes (art. 23bbis de l’ancien droit) restent valables jusqu’à l’échéance prévue du contrat.