Ordonnance sur l’élevage (OE) · RS 916.310

Section 2 Utilisation du matériel cryogéné stocké dans les banques de gènes nationales

Chapitre 4 Soutien aux mesures zootechniques par l’intermédiaire d’indemnités pour la gestion de banques de gènes nationales

Art. 56 à 60 · 5 articles

En vigueur au 10 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 56 Principe

L’utilisation du matériel cryogéné stocké dans une banque de gènes nationale n’est pas autorisée.

Art. 57 Autorisation d’utilisation

L’OFAG peut autoriser sur demande une utilisation du matériel cryogéné à des fins de préservation d’une race suisse, dans les cas suivants:

a.
pour une utilisation à des fins scientifiques, ou
b.
lorsque la diversité génétique d’une race suisse est en forte baisse et que son statut est «critique» (art. 40, al. 1).

Art. 58 Demande d’autorisation

1Les demandes d’utilisation du matériel cryogéné peuvent être déposées par les organisations d’élevage reconnues pour la gestion de la race suisse en question.

2La demande doit contenir un programme d’utilisation du matériel cryogéné.

Art. 59 Contrat d’utilisation

1Si l’OFAG autorise la demande, il conclut un contrat d’utilisation avec l’organisation d’élevage et, le cas échéant, d’autres personnes concernées.

2Le contrat règle notamment le but, l’ampleur et la durée de l’utilisation du matériel cryogéné.

3Le titulaire de l’autorisation doit garantir qu’il restera dans la banque de gènes, après l’utilisation, un stock d’au moins 50 % du matériel cryogéné de chaque animal donneur.

4L’OFAG peut autoriser l’utilisation du matériel cryogéné si le stock restant provenant de l’animal donneur dans la banque de gènes est inférieur à 50 %, en particulier si le titulaire de l’autorisation peut rendre vraisemblable que la conservation d’une race suisse serait fortement menacée à court terme sans l’utilisation de matériel cryogéné supplémentaire de l’animal donneur.

Art. 60 Dédommagement pour l’utilisation

Le montant que l’exploitant de la banque de gènes concernée facture au titulaire de l’autorisation pour la mise à disposition du matériel cryogéné ne doit pas dépasser les coûts de production de ce matériel.