Ordonnance sur l’élevage (OE) · RS 916.310

Chapitre 8 Importation d’animaux reproducteurs, ainsi que de semence de taureaux, dans le cadre des contingents tarifaires

Art. 73 à 78 · 6 articles

En vigueur au 10 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 73 Importation d’animaux reproducteurs des espèces bovine, y compris les buffles d’Asie, porcine, ovine, caprine ainsi que des équidés dans le cadre des contingents tarifaires

1Les animaux des espèces bovine, y compris les buffles d’Asie, porcine, ovine et caprine peuvent être importés dans le cadre des contingents tarifaires si les conditions suivantes sont remplies:

a.
une organisation d’élevage est reconnue en Suisse pour la race de l’animal concernée ou une organisation d’élevage étrangère gérant la race a étendu son aire géographique à la Suisse;
b.
il s’agit d’animaux reproducteurs de race pure avec un certificat d’ascendance conforme à l’art. 68, qui sont inscrits au herd-book d’une organisation d’élevage étrangère reconnue.

2Les animaux qui ne remplissent pas une ou plusieurs des conditions visées à l’al. 1, let. b, peuvent aussi être importés dans le cadre des contingents tarifaires à des fins de:

a.
recherche scientifique;
b.
préservation de races suisses dont le statut est «critique» ou «menacé»;
c.
constitution d’un cheptel d’une race qui n’a pas encore fait l’objet d’élevage en Suisse.

3L’importation des équidés est régie par l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur les importations agricoles11.

Historique et notes (1)
  1. RS 916.01

Art. 74 Importation de descendants sous la mère

1Les descendants sous la mère ci-après peuvent, sur demande, être importés au taux du contingent sans être imputés au contingent s’il est prouvé qu’ils descendent de la mère importée:

a.
veaux des races à viande qui n’ont pas plus de six mois;
b.
cabris et agneaux qui n’ont pas plus de 21 jours.

2Les demandes doivent être déposées au moins sept jours avant l’importation via l’application Internet mise à disposition par l’OFAG ou par courriel. Les pièces suivantes doivent être jointes à la demande:

a.
une copie du certificat d’ascendance du descendant ou une attestation génétique de l’ascendance du descendant basée sur le génotypage, et
b.
une copie du certificat d’ascendance de la mère ou une attestation génétique de l’ascendance de la mère basée sur le génotypage.

Art. 75 Attribution des parts de contingent pour l’importation d’animaux des espèces porcine, ovine et caprine

1Les parts des contingents no 3 (porcins) et 4 (ovins et caprins) sont attribuées d’après l’ordre d’arrivée des demandes à l’OFAG.

2Les demandes d’importation dans le cadre des contingents tarifaires doivent être déposées au moins sept jours avant l’importation via l’application Internet mise à disposition par l’OFAG.

3Les pièces suivantes doivent être jointes à la demande:

a.
une copie du certificat d’ascendance, ou
b.
une attestation génétique de l’ascendance basée sur le génotypage.

Art. 76 Attribution des parts de contingent pour les bovins, y compris les buffles d’Asie

1Le contingent tarifaire no 2 (bovins, y compris les buffles d’Asie) est attribué par adjudication. 70 % des parts de contingent sont attribués par adjudication avant le début de la période contingentaire et 30 % au cours du premier semestre de cette même période.

2L’OFAG évalue, sur demande, si les certificats d’ascendance et les documents visés aux art. 73, al. 1, et 74, al. 2, remplissent les conditions d’importation dans le cadre du contingent tarifaire. Si la demande est déposée auprès de l’OFAG au plus tard sept jours avant l’importation, le résultat de l’évaluation est communiqué au demandeur avant l’importation prévue. La demande doit contenir des copies des certificats d’ascendance et des autres documents.

Art. 78 Déclaration en douane

Les attestations et preuves visées dans le présent chapitre doivent être déposées auprès de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières, en même temps que la déclaration en douane.