Ordonnance sur l’élevage (OE) · RS 916.310

Section 4 Projets de durée limitée pour la préservation des races suisses

Chapitre 3 Encouragement des mesures zootechniques au moyen d’aides financières

Art. 34 à 38 · 5 articles

En vigueur au 10 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 34 Mesures soutenues

Des aides financières sont versée pour la réalisation de de durée limitée visant la préservation:

a.
de races suisses;
b.
de races dont l’origine suisse peut être prouvée, mais qui se sont éteintes en Suisse et ont par la suite été réintroduites.

Art. 35 Races suisses

Par race suisse, on entend une race:

a.
qui a son origine en Suisse avant 1949, ou
b.
pour laquelle un herd-book est tenu en Suisse depuis 1949 au moins.

Art. 36 Droit aux contributions

1Ont droit aux aides financières visées dans la présente section les organisations d’élevage reconnues.

2Les aides financières pour des projets de préservation des races suisses de durée limitée visés à l’art. 34, let. a, ne peuvent être versées qu’à des organisations d’élevage reconnues qui reçoivent également des aides financières visées à la section 2.

Art. 37 Moyens disponibles

Un montant maximal de 500 000 francs par période de référence est disponible pour des projets de préservation de durée limitée.