Ordonnance sur l’élevage (OE) · RS 916.310

Chapitre 5 Traitement des données relatives aux caractères de sélection

Art. 61 à 65 · 5 articles

En vigueur au 10 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 61 Transmission des données relatives aux caractères de sélection

1Les organisations d’élevage reconnues qui reçoivent des aides financières pour la gestion du herd-book, ainsi que le recensement et l’évaluation des caractères de sélection, sont tenues de mettre à la disposition d’autres organisations d’élevage reconnues, des instituts rattachés à des écoles supérieures fédérales ou cantonales et de l’OFAG, sur demande, les données concernant les caractères de sélection recensés et évalués .

2Les données doivent être transmises sous une forme anonymisée.

Art. 63 Droits d’utilisation et dédommagement

L’organisation d’élevage qui fournit les données sur les caractères de sélection:

a.
convient avec le destinataire des droits d’utilisation concernant les résultats obtenus;
b.
conserve les droits d’utilisation illimités sur les données mises à disposition;
c.
peut facturer au destinataire un dédommagement approprié pour les charges découlant de la préparation des données.

Art. 64 Refus de la transmission de données

La transmission de données sur les caractères de sélection peut être refusée si elle révélerait des secrets d’affaires ou de fabrication. La transmission de données visées aux art. 25, 29, 33, 38 et 48 n’est pas considérée comme la révélation de secrets d’affaires ou de fabrication.