Ordonnance sur l’élevage (OE) · RS 916.310

Section 6 Dispositions communes

Chapitre 3 Encouragement des mesures zootechniques au moyen d’aides financières

Art. 50 à 51 · 2 articles

En vigueur au 10 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 50 Versement des aides financières

1Les aides financières sont versées sur demande et pour chaque période de référence.

2Elles ne sont versées qu’après la remise d’un décompte relatif aux mesures zootechniques réalisées. Pour les aides financières visées aux sections 2 et 4, le décompte fait également office de demande d’aide financière.

3Les demandes et les décomptes doivent être envoyés à l’OFAG au moyen des formulaires prévus à cet effet.

4L’OFAG peut, sur demande, verser les aides financières sous forme d’acomptes.

5Les périodes de référence et les délais relatifs à la soumission des demandes et des décomptes figurent dans l’annexe 3.

Art. 51 Comptabilité et participation financière

1Les organisations d’élevage reconnues qui reçoivent des aides financières visées dans le présent chapitre doivent tenir une comptabilité qui montre comment les aides financières ont été utilisées pour les différentes mesures zootechniques.

2Les éleveurs doivent participer à hauteur de 20 % au minimum au coût total des mesures zootechniques de leur organisation d’élevage reconnue.

3Les instituts rattachés à des écoles supérieures fédérales ou cantonales doivent participer à hauteur de 20 % au minimum aux coûts attestés et reconnus par l’OFAG pour les projets de recherche zootechniques de durée limitée.