Ordonnance sur l’élevage (OE) · RS 916.310

Section 3 Extension de l’aire géographique des organisations et entreprises d’élevage européennes

Chapitre 2 Reconnaissance des organisations et entreprises d’élevage et extension de l’aire géographique

Art. 17 à 18 · 2 articles

En vigueur au 10 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 17 Extension de l’aire géographique d’organisations et entreprises d’élevage ayant leur siège dans l’UE

1Lorsqu’une organisation ou entreprise d’élevage reconnue par l’autorité compétente de l’État membre de l’UE où elle a son siège souhaite étendre son aire géographique à la Suisse, l’autorité étrangère doit transmettre la demande à l’OFAG pour avis.

2L’OFAG rejette la demande d’extension de l’aire géographique dès lors que les conditions suivantes sont remplies:

a.
une organisation ou entreprise d’élevage reconnue gère déjà la race concernée en Suisse;
b.
l’extension mettrait en péril le programme de sélection d’une organisation ou entreprise d’élevage déjà reconnue, en ce qui concerne:
1.
la préservation des caractéristiques de la race,
2.
les objectifs du programme de sélection, ou
3.
la préservation de la race.

3L’OFAG peut demander à l’autorité compétente de révoquer l’extension de l’aire géographique si, pendant une année au moins, aucun éleveur en Suisse n’a participé au programme de sélection de l’organisation ou entreprise d’élevage étrangère.