Ordonnance sur l’élevage (OE) · RS 916.310

Chapitre 2 Reconnaissance des organisations et entreprises d’élevage et extension de l’aire géographique

Art. 3 à 18 · 16 articles

En vigueur au 10 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Section 1 Reconnaissance des organisations et entreprises d’élevage

Art. 3 Organisations d’élevage pour les espèces de bovins, y compris les buffles d’Asie, d’équidés, de porcins, d’ovins, de caprins, de lapins, de volaille, de camélidés du Nouveau Monde et d’abeilles

1Une organisation d’élevage est reconnue sur demande pour la gestion d’une race de bovins, y compris les buffles d’Asie, d’équidés, de porcins, d’ovins, de caprins, de lapins, de volaille, de camélidés du Nouveau Monde et d’abeilles, lorsqu’elle:

a.
tient un herd-book conformément aux exigences fixées à l’art. 6;
b.
satisfait aux exigences de l’art. 7, dès lors qu’elle recense et évalue les caractères de sélection visés à l’annexe 1, ch. 2;
c.
dispose d’un règlement qui satisfait aux exigences de l’art. 8;
d.
dispose d’un cheptel suffisamment important d’animaux reproducteurs de la race et compte suffisamment d’éleveurs dans sa région géographique;
e.
garantit l’exécution correcte de ses mesures zootechniques, sur les plans du personnel, de la technique et de l’organisation;
f.
tient une comptabilité unique pour les mesures zootechniques concernant toutes les races gérées;
g.
exécute ses mesures zootechniques de manière neutre et conforme aux règles techniques généralement reconnues sur le plan international;
h.
est dotée d’une personnalité juridique propre;
i.
respecte les principes établis par l’organisation qui gère le herd-book sur l’origine de la race d’équidés concernée, en cas de gestion d’un herd-book secondaire pour une race d’équidés;
j.
dispose de statuts juridiquement valables, qui précisent:
1.
que tout éleveur peut en être membre, de même que toute association d’élevage et tout syndicat d’élevage, pour autant que des membres collectifs soient prévus,
2.
que l’organisation se compose d’éleveurs actifs,
3.
qu’il s’agit d’une organisation d’entraide et qu’elle fournit à ses membres des prestations et des produits en relation avec la gestion de la race, sans but lucratif,
4.
que l’organisation a son siège en Suisse.

2Les organisation d’élevage sont reconnues individuellement pour chacune des races qu’elles gèrent.

3 Une reconnaissance n’est pas accordée dans les cas où il existe déjà une reconnaissance pour la gestion d’une race et qu’une autre reconnaissance risque de mettre en péril le programme de sélection de l’organisation d’élevage reconnue en ce qui concerne:

a.
la préservation des caractéristiques de la race;
b.
les objectifs du programme de sélection, ou
c.
la préservation de la race.

4Les organisations qui ont leur siège dans l’Union européenne (UE) et sont reconnues par l’autorité compétente d’un État membre de l’UE n’ont pas besoin d’une reconnaissance au sens du présent article. Elles doivent déposer une demande d’extension conformément à l’art. 17.

Art. 4 Organisations et entreprises d’élevage gérant des reproducteurs porcins hybrides

1Une organisation ou entreprise d’élevage gérant des reproducteurs porcins hybrides est reconnue sur demande pour la gestion d’une race ou d’un croisement lorsqu’elle:

a.
tient un registre généalogique des données relatives à la sélection des reproducteurs porcins hybrides;
b.
satisfait aux exigences de l’art. 7 dès lors qu’elle recense et évalue les caractères de sélection visés à l’annexe 1, ch. 2;
c.
tient un règlement qui satisfait aux exigences de l’art. 8;
d.
dispose d’un cheptel suffisamment important d’animaux reproducteurs de la race et compte suffisamment d’éleveurs dans sa région géographique;
e.
garantit l’exécution correcte de ses activités zootechniques, sur les plans du personnel, de la technique et de l’organisation;
f.
tient une comptabilité unique pour les mesures zootechniques concernant toutes les races gérées;
g.
exécute ses mesures zootechniques de manière neutre et conforme aux règles techniques généralement reconnues sur le plan international;
h.
est dotée d’une personnalité juridique propre;
i.
dispose de statuts juridiquement valables, qui précisent:
1.
que l’organisation ou l’entreprise a son siège en Suisse, et
2.
que, dans le cas d’une organisation, tout éleveur peut en être membre, de même que toute association d’élevage et tout syndicat d’élevage, pour autant que des membres collectifs soient prévus.

2L’art. 3 s’applique en complément aux organisations d’élevage qui tiennent un herd-book pour les reproducteurs porcins de race pure et les reproducteurs porcins hybrides.

3Les organisations et entreprises d’élevage sont reconnues individuellement pour chacune des races ou chacun des croisements qu’elles gèrent.

4Les organisations et entreprises d’élevage qui ont leur siège dans l’UE et sont reconnues par l’autorité compétente d’un État membre de l’UE n’ont pas besoin d’une reconnaissance au sens du présent article. Elles doivent déposer une demande d’extension conformément à l’art. 17.

Art. 5 Organisations d’élevage gérant un herd-book sur l’origine d’une race d’équidés

Les organisations qui gèrent un herd-book sur l’origine d’une race d’équidés doivent, dans la demande visée à l’art. 3, al. 1:

a.
démontrer qu’elles disposent des justificatifs historiques sur la création du herd-book et qu’elles ont, le cas échéant, rendu publics les principes du programme de sélection correspondant;
b.
confirmer qu’au moment du dépôt de la demande, aucune organisation d’élevage reconnue pour la même race en Suisse, dans un État membre de l’UE ou dans un pays tiers ne gère le herd-book d’origine pour ladite race;
c.
démontrer qu’elles collaborent étroitement avec les organisations d’élevage qui tiennent des herd-books secondaires de la race concernée et confirmer qu’elles informent ces organisations d’élevage en temps utile des modifications apportées au programme de sélection visé à la let. a.

Art. 6 Gestion du herd-book

1Peuvent être inscrits au herd-book:

a.
les animaux de race pure;
b.
les animaux croisés;
c.
les animaux d’ascendance inconnue qui présentent des caractéristiques typiques de la race.

2Pour chaque animal, il faut inscrire au minimum un numéro d’identification et l’ascendance.

3Le numéro d’identification est le numéro de marque auriculaire pour les animaux à onglons et l’Universal Equine Life Number (UELN) pour les équidés.

4Les animaux de race pure, les animaux croisés et les animaux d’ascendance inconnue sont inscrits dans des chapitres ou sections distincts du herd-book.

5Dans un même chapitre ou une même section, les animaux peuvent être répartis en classes de qualité, compte tenu de leur ascendance, de leur identification et de leurs performances.

6Les porteurs de tares héréditaires sont désignés comme tels dans le herd-book et signalés aux éleveurs.

Art. 7 Recensement et évaluation des caractères de sélection

1Le recensement des caractères de sélection se fait selon les méthodes reconnues sur le plan international dans la mesure où celles-ci existent.

2Les caractères de sélection sont évalués au moyen des estimations de la valeur d’élevage.

3La valeur d’élevage est estimée selon les méthodes scientifiques reconnues sur le plan international.

Art. 8 Règlement

1Les organisations et entreprises d’élevage disposent d’un règlement pour chaque race ou croisement géré.

2Le règlement contient au moins:

a.
la définition de la zone géographique;
b.
la définition des caractéristiques de la race ou des animaux hybrides;
c.
la définition des buts de sélection;
d.
une description du programme de sélection;
e.
en ce qui concerne la gestion du herd-book ou du registre généalogique:
1.
un marquage uniforme des animaux, pour autant que celui-ci ne soit pas déjà prescrit en vertu des art. 10 ou 15a de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE)2,
2.
l’enregistrement des données sur l’ascendance des animaux,
3.
l’évaluation des données du herd-book ou du registre généalogique,
4.
les exigences relatives à l’admission au herd-book, dans ses chapitres et sections ou dans le registre généalogique.

3Si l’organisation d’élevage recense et évalue les caractères de sélection, le règlement fixe en outre:

a.
pour le recensement des caractères de sélection:
1.
les caractères à recenser, les conditions à remplir et la procédure de relevé à utiliser,
2.
les dates, la durée et la période de recensement;
b.
pour l’évaluation des caractères de sélection:
1.
le type et l’ampleur de l’estimation de la valeur d’élevage pour chaque caractère de sélection,
2.
la procédure d’estimation de la valeur d’élevage pour chaque caractère de sélection,
3.
les données utilisées,
4.
les dates de l’évaluation;
c.
les mesures garantissant la qualité du recensement et de l’évaluation des caractères de sélection;
d.
les conditions de publication et la communication des résultats de l’estimation de la valeur d’élevage aux membres de l’organisation ou entreprise d’élevage.
Historique et notes (1)
  1. RS 916.401

Art. 9 Demande et durée de la reconnaissance

1La demande de reconnaissance en tant qu’organisation ou entreprise d’élevage, accompagnée des documents nécessaires, est adressée à l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) au moyen du formulaire prévu à cet effet.

2La reconnaissance est accordée pour une durée indéterminée.

3Les organisations d’élevage d’équidés qui souhaitent établir des passeports équins adressent, en plus de la demande de reconnaissance en tant qu’organisation d’élevage, une demande de reconnaissance en tant que service d’établissement de passeports au sens de l’art. 15dbis, al. 4, OFE3.

Historique et notes (1)
  1. RS 916.401

Art. 11 Annonce de modifications des statuts ou des règlements

1Toute modification des statuts ou des règlements des organisations ou entreprises d’élevage ayant un effet sur les conditions ayant justifié la reconnaissance est communiquée à l’OFAG avant son introduction.

2Si l’OFAG n’émet pas de réserves dans un délai de 30 jours, la modification est considérée comme approuvée.

Section 2 Extension de l’aire géographique à un État membre de l’UE

Art. 13 Communication avec l’autorité de l’État membre de l’UE

1L’OFAG informe l’autorité compétente de l’État membre de l’UE concerné au moins trois mois avant que l’extension de l’aire géographique prenne effet et invite l’autorité à prendre position. Si l’autorité consultée ne rend pas d’avis dans les trois mois, la demande est considérée comme acceptée.

2Sur demande de l’autorité compétente de l’État membre de l’UE concerné, l’OFAG lui transmet, au moins deux mois avant que l’extension de l’aire géographique prenne effet, un exemplaire du règlement de l’organisation ou entreprise d’élevage demandeuse.

3Si l’autorité étrangère demande une traduction du règlement, l’OFAG en informe l’organisation ou entreprise d’élevage demandeuse. Celle-ci envoie la traduction à l’OFAG en vue de sa transmission à l’autorité étrangère.

Art. 15 Modifications des statuts ou règlements

1Si une organisation ou entreprise d’élevage dont l’aire géographique a été étendue à un État membre de l’UE procède à des modifications de son règlement conformément à l’art. 11, l’OFAG en informe l’autorité compétente de l’État membre de l’UE.

2Sur demande de l’autorité compétente de l’État membre de l’UE, l’organisation ou entreprise d’élevage lui fournit des informations actualisées, notamment sur le nombre d’éleveurs et d’animaux reproducteurs pour lesquels son programme d’élevage est mis en œuvre dans l’aire géographique étendue.

Section 3 Extension de l’aire géographique des organisations et entreprises d’élevage européennes

Art. 17 Extension de l’aire géographique d’organisations et entreprises d’élevage ayant leur siège dans l’UE

1Lorsqu’une organisation ou entreprise d’élevage reconnue par l’autorité compétente de l’État membre de l’UE où elle a son siège souhaite étendre son aire géographique à la Suisse, l’autorité étrangère doit transmettre la demande à l’OFAG pour avis.

2L’OFAG rejette la demande d’extension de l’aire géographique dès lors que les conditions suivantes sont remplies:

a.
une organisation ou entreprise d’élevage reconnue gère déjà la race concernée en Suisse;
b.
l’extension mettrait en péril le programme de sélection d’une organisation ou entreprise d’élevage déjà reconnue, en ce qui concerne:
1.
la préservation des caractéristiques de la race,
2.
les objectifs du programme de sélection, ou
3.
la préservation de la race.

3L’OFAG peut demander à l’autorité compétente de révoquer l’extension de l’aire géographique si, pendant une année au moins, aucun éleveur en Suisse n’a participé au programme de sélection de l’organisation ou entreprise d’élevage étrangère.