Section 2 Constatation de la nature forestière

(art. 10, al. 1)

¹La décision de constatation de la nature forestière indique si une surface boisée ou non boisée est considérée comme forêt et en donne les coordonnées.

²Elle indique sur un plan la situation et les dimensions de la forêt ainsi que la situation des immeubles touchés.

(art. 10, al. 2, let. b)

Les régions où le canton veut empêcher une croissance de la surface forestière doivent être désignées dans le plan directeur cantonal.