Section 1 Défrichement

(art. 4 et 12)

Ne sont pas considérées comme défrichement:

a.

l’affectation du sol forestier à des constructions et installations forestières, de même qu’à des petites constructions et installations non forestières;

b.

l’attribution de forêt à une zone de protection au sens de l’art. 17 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT)⁴, si le but de la protection est compatible avec la conservation de la forêt.

¹La demande de défrichement doit être présentée à l’autorité unique de la Confédération compétente pour autoriser l’ouvrage ou, si l’ouvrage relève de la compétence des cantons, à l’autorité compétente en vertu du droit cantonal.

²L’autorité publie la demande et dépose le dossier publiquement.

³L’Office fédéral de l’environnement⁶ (OFEV⁷) édicte des directives concernant le contenu d’une demande de défrichement.

¹Lorsque la Confédération est compétente pour autoriser le défrichement, la collaboration de l’OFEV et des cantons est régie par l’art. 49, al. 2, LFo. Les cantons soutiennent les autorités fédérales dans l’établissement des faits.

²Pour calculer la surface déterminant l’obligation de consulter l’OFEV (art. 6, al. 2, LFo), il faut additionner tous les défrichements:

a.

faisant l’objet de la demande;

b.

exécutés pour le même ouvrage au cours des quinze années précédant la demande ou qui bénéficient encore d’une autorisation.

¹La décision de défrichement précise:

a.

les surfaces des défrichements autorisés et refusés, ainsi que les immeubles touchés, avec indication de leurs coordonnées;

b.

le genre et l’ampleur de la compensation du défrichement, ainsi que les immeubles touchés, avec indication de leurs coordonnées;

c.

les délais pour faire usage de l’autorisation de défrichement et pour remplir les obligations y relatives, en particulier celles concernant la compensation du défrichement;

d.

les oppositions non liquidées;

e.

d’autres conditions et obligations le cas échéant.

²L’OFEV tient une statistique des défrichements autorisés par la Confédération et par les cantons. Les cantons mettent à la disposition de l’OFEV les données nécessaires.⁹

(art. 7, al. 1)¹⁰

¹La compensation en nature est fournie, lorsqu’une forêt de même étendue est créée dans une station offrant des conditions qualitatives similaires à celles de la surface défrichée.

²Elle inclut la mise à disposition du terrain, la plantation ainsi que toutes les mesures nécessaires au maintien durable de la surface de compensation.

³Des surfaces conquises par la forêt et des surfaces reboisées volontairement peuvent être admises comme compensation en nature si elles ne sont pas encore forêts.

(art. 7, al. 2, let. a)

Les cantons désignent les régions où la surface forestière augmente, après avoir consulté l’OFEV. La délimitation de ces régions s’appuie sur les relevés de la Confédération et des cantons, suit en principe les limites des unités topographiques et tient compte de l’utilisation du sol et des constructions existantes.

(art. 7, al. 2, let. b)

¹Il est possible de renoncer à la compensation en nature en particulier sur des surfaces d’assolement.¹³

²Sont de grande valeur écologique en particulier:

a.

les biotopes au sens de l’art. 18, al. 1, de la loi fédérale du 1^er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN)¹⁴;

b.

les territoires qui sont désignés comme zones de protection naturelle au sens de l’art. 17 LAT¹⁵.

³Sont de grande valeur paysagère en particulier:

a.

les objets qualifiés d’importance nationale selon l’ordonnance du 10 août 1977 concernant l’inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels (OIFP)¹⁶;

b.

les sites marécageux d’une beauté particulière et d’importance nationale au sens de l’art. 24^sexies, al. 5, de la constitution¹⁷;

c.

les territoires considérés comme zones de protection paysagère au sens de l’art. 17 LAT.

(art. 7, al. 3, let. b)

Dans des projets de protection contre les crues ou de revitalisation des eaux, il est possible de renoncer à la compensation du défrichement, en particulier sur des surfaces qui ne peuvent plus être reboisées.

¹Sur demande de l’autorité compétente selon l’art. 6, al. 1, LFo, il doit être mentionné au registre foncier l’obligation:²⁰

a.

de fournir une compensation en nature ou de prendre des mesures en faveur de la protection de la nature et du paysage;

b.

de fournir une compensation ultérieurement en cas de changement de l’utilisation au sens de l’art. 7, al. 4, LFo.²¹

²Les cantons surveillent l’exécution de toutes les mesures de compensation et informent l’OFEV de la réception des travaux.