Chapitre 8 Dispositions finales

(art. 49)

¹Le DETEC est habilité à régler lui-même les affaires ressortissant de l’exécution de la LFo.

²Lorsque les autorités fédérales appliquent d’autres lois fédérales, des accords internationaux ou des décisions internationales qui touchent des objets relevant de la présente ordonnance, elles exécutent également la présente ordonnance. La collaboration de l’OFEV et des cantons est régie par l’art. 49, al. 2, LFo; les dispositions légales sur l’obligation de garder le secret sont réservées.⁹⁶

(art. 50)

¹Les cantons édictent les dispositions d’exécution de la LFo et de la présente ordonnance dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la loi.

² Ils communiquent à l’OFEV les prononcés et décisions de défrichement.⁹⁷

L’OFEV prescrit les modèles de géodonnées et les modèles de représentation minimaux pour les géodonnées de base visées par la présente ordonnance, lorsqu’il est désigné comme service spécialisé de la Confédération dans l’annexe 1 de l’ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation⁹⁹.

Sont abrogés:

a.

l’ordonnance du 1^er octobre 1965 concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts¹⁰⁰;

b.

l’ordonnance du 23 mai 1973 concernant l’éligibilité des agents forestiers supérieurs¹⁰¹;

c.

l’ordonnance du 28 novembre 1988 sur les mesures extraordinaires pour la conservation de la forêt¹⁰²;

d.

les art. 2 à 5 de l’ordonnance du 16 octobre 1956 sur la protection des forêts¹⁰³;

e.

l’arrêté du Conseil fédéral du 16 octobre 1956 concernant la provenance et l’utilisation de semences forestières et de plants forestiers¹⁰⁴;

f.

l’ordonnance du 22 juin 1970 concernant des crédits d’investissement pour l’économie forestière en montagne¹⁰⁵.

…¹⁰⁶

¹La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 1993, à l’exception des art. 60 à 64 et 67, let. f.

²Les art. 60 à 64 et 67, let. f, entrent en vigueur le 1^er janvier 1994.

Les cantons remettent à l’OFEV les vues d’ensemble des risques et les planifications globales visées à l’art. 16, al. 2, let. e et f, pour la première fois d’ici au 1^er décembre 2031.