Section 2 Mesures

¹Les indemnités pour les études de base et les mesures sont allouées sous forme globale, sous réserve de l’al. 2. Le montant des indemnités globales est défini par l’OFEV et le canton concerné dans le cadre des conventions-programmes et est fonction:

a.

du risque lié aux catastrophes naturelles;

b.

de l’ampleur, de l’effet et de la qualité des mesures.

²Les indemnités peuvent être allouées au cas par cas lorsque les mesures:

a.

présentent une dimension intercantonale;

b.

touchent des zones protégées ou des objets inscrits dans des inventaires fédéraux;

c.

requièrent dans une mesure particulière une évaluation complexe ou spécifique par des experts en raison des variantes possibles ou pour d’autres motifs; ou

d.

n’étaient pas prévisibles.

³ La contribution aux coûts imputables inhérents aux études de base est de 50 %.

⁴ La contribution au financement des mesures est comprise entre 35 et 45 % des coûts et est fonction:

a.

du degré de mise en œuvre des études de base;

b.

de l’ampleur, de l’effet et de la qualité des mesures.

⁵Si un canton assume des charges considérables en raison de mesures de protection extraordinaires contre les catastrophes naturelles, notamment à la suite de dommages dus à des intempéries, la contribution visée à l’al. 4 peut être exceptionnellement relevée de 20 points de pourcentage au plus. Le montant est fonction:

a.

de la nécessité des mesures à la suite d’une situation extraordinaire;

b.

de la charge financière considérable incombant au canton concerné en lien avec les mesures de protection contre les dangers naturels;

c.

de la vue d’ensemble de la planification.

⁶Aucune indemnité n’est allouée pour:

a.

les mesures visant à protéger des bâtiments et des installations qui ont été construits dans des zones déjà définies comme dangereuses ou réputées dangereuses sans être liés impérativement à ces emplacements;

b.

les mesures visant à protéger des bâtiments et des installations touristiques telles que téléphériques, remontées mécaniques, pistes de ski ou sentiers pédestres qui se trouvent en dehors des zones bâties;

c.

la mise en œuvre des études de base et des mesures dans les plans directeurs et les plans d’affectation ainsi que dans les autres activités ayant des effets sur l’organisation du territoire;

d.

l’exploitation de dispositions techniques facilitant les interventions d’urgence ainsi que les dépenses des organes de conduite et des forces d’intervention civiles couvertes par leur mission de base;

e.

l’exploitation de mesures techniques;

f.

l’élaboration de guides et de lignes directrices cantonaux.

(art. 37)

¹Le montant des indemnités globales en faveur des mesures nécessaires afin que les forêts protectrices puissent remplir leur fonction dépend:

a.

des dangers potentiels et des risques de dommages;

b.

du nombre d’hectares de forêt protectrice à entretenir;

c.

de l’ampleur et de la planification de l’infrastructure nécessaire à l’entretien des forêts protectrices;

d.

de la qualité de la fourniture des prestations.

²Le montant est négocié entre l’OFEV et le canton concerné.

³Les indemnités allouées par voie de décision aux projets lancés à la suite d’événements naturels extraordinaires se montent à 40 % des frais au plus et sont régies par l’al. 1, let. a, c et d.⁶⁸

(art. 37a)

¹Le montant des indemnités globales en faveur de mesures de prévention et de réparation des dégâts aux forêts hors forêts protectrices est fonction des éléments suivants:

a.

la mise en danger des fonctions de la forêt;

b.

le nombre d’hectares qui font l’objet de mesures;

c.

la qualité des prestations fournies.

²Le montant est négocié entre l’OFEV et le canton concerné.

³Les indemnités peuvent être allouées au cas par cas, lorsque les mesures n’étaient pas prévisibles et qu’elles sont en outre particulièrement coûteuses. La contribution se monte à 40 % des frais au plus et est régie par l’al. 1, let. a et c.

(art. 37b)

¹Une indemnisation peut être versée dans des cas de rigueur lorsque des particuliers sont très durement touchés et qu’il n’est raisonnablement pas possible d’exiger d’eux qu’ils supportent seuls les frais des dégâts.

²Les demandes d’indemnisation dûment fondées sont présentées au service cantonal compétent une fois les dégâts constatés, mais au plus tard un an après la réalisation des mesures.

³Il n’est pas alloué d’indemnisation pour des pertes de rendement ou des dommages immatériels.

⁴La Confédération rembourse aux cantons entre 35 et 50 % des dépenses générées par l’indemnisation, dans le cadre des indemnités globales visées à l’art. 40a.

(art. 38, al. 1)⁷¹

¹Le montant des aides financières globales aux mesures destinées au maintien et à l’amélioration de la diversité biologique de la forêt est fonction:

a.

du nombre d’hectares de réserves forestières à délimiter et à entretenir;

b.⁷²

…

c.

du nombre d’hectares de biotopes à entretenir, notamment des lisières de forêt qui servent à la mise en réseau;

d.

de l’ampleur et de la qualité des mesures destinées à valoriser les espèces animales et végétales qui doivent être préservées en priorité au nom de la diversité biologique;

e.⁷³

du nombre d’hectares de surfaces à délimiter en dehors des réserves forestières ayant une forte proportion de vieux arbres et de bois mort, ou ayant suffisamment d’arbres possédant des propriétés particulièrement précieuses pour la diversité biologique de la forêt (arbres-habitats);

f.

du nombre d’hectares des formes de culture à entretenir dans le cadre de la gestion forestière, telles que les pâturages boisés, les taillis sous futaie et les taillis simples ainsi que les selves;

g.

de la qualité de la fourniture des prestations.

²Le montant est négocié entre l’OFEV et le canton concerné.

³Les aides financières ne peuvent être octroyées que si la protection des surfaces écologiques, visées à l’al. 1, let. a, et c à f, est garantie par contrat ou de toute autre manière appropriée.

⁴…⁷⁴

(art. 38a)

¹Le montant des aides financières globales aux mesures destinées à améliorer la rentabilité de la gestion des forêts est fonction:

a.⁷⁶

pour les bases de planification des cantons: de la surface des forêts du canton et de la surface des forêts prise en compte dans la planification ou dans une analyse des effets;

b.⁷⁷

pour les mesures d’amélioration des conditions de gestion des exploitations forestières: de l’ampleur et de la qualité des mesures d’optimisation planifiées et mises en œuvre par le canton;

c.

de la quantité de bois que le marché ne peut momentanément pas absorber, lorsqu’il faut entreposer du bois en cas de surproduction exceptionnelle;

d.

de la qualité de la fourniture des prestations;

e.⁷⁸

pour l’encouragement à la formation des ouvriers forestiers: du nombre de jours de cours suivis reconnus par la Confédération;

f.⁷⁹

pour la formation pratique des spécialistes forestiers issus des hautes écoles: du nombre de jours de formation accomplis;

g.⁸⁰

pour les soins aux jeunes peuplements: du nombre d’hectares de jeunes peuplements à entretenir;

h.⁸¹

pour l’adaptation ciblée de peuplements forestiers aux changements climatiques: du nombre d’hectares bénéficiant de mesures;

i.⁸²

pour la production de plants et de semences forestières: de l’infrastructure et de l’équipement des sécheries, ainsi que du nombre des essences importantes pour la diversité génétique dans les plantations d’arbres semenciers;

j.⁸³

pour l’adaptation ou la remise en état d’équipements de desserte: du nombre d’hectares de la forêt desservie.

²Le montant est négocié entre l’OFEV et le canton concerné.

³Des aides financières globales destinées à améliorer les conditions de gestion des exploitations forestières ne peuvent être octroyées:

a.

qu’en présence d’une coopération ou d’une fusion des entreprises concernées s’inscrivant dans la durée;

b.

que si une quantité de bois économiquement importante est utilisée ou commercialisée en commun;

c.

que s’il existe une comptabilité commerciale.

⁴Les aides financières globales pour les soins aux jeunes peuplements et pour l’adaptation ciblée de peuplements forestiers aux changements climatiques ne sont allouées que si les mesures tiennent compte de la sylviculture proche de la nature.⁸⁴

⁵Les aides financières globales destinées à acquérir des plants et semences d’essences forestières ne sont allouées que s’il a été établi un projet de construction ou un concept d’exploitation approuvé par le canton avec devis et garantie de financement.⁸⁵

(art. 39)

¹…⁸⁶

²Comme compensation des frais spécifiques à la formation pratique du personnel forestier sur le terrain, la Confédération alloue au cas par cas des aides financières sous la forme d’un forfait s’élevant à 10 % des coûts de formation des écoles et des cours pour gardes forestiers.

³La Confédération alloue au cas par cas des aides financières allant jusqu’à 50 % des coûts reconnus pour la création du matériel didactique destiné au personnel forestier.

⁴…⁸⁷

(art. 31)

¹La Confédération peut allouer au cas par cas des aides financières de 50 % au plus des coûts de projets de recherche et développement dont elle n’est pas elle-même le mandant.

²Elle peut allouer au cas par cas des aides financières à des organisations encourageant et coordonnant la recherche et développement, jusqu’à concurrence du montant engagé par les tiers, pour autant qu’un droit de codécision convenable lui soit accordé dans ces organisations.