Chapitre 7 Crédits d’investissement

¹Des crédits d’investissement seront alloués si:

a.

l’investissement est nécessaire et approprié pour la protection contre les catastrophes naturelles ou pour l’entretien et l’exploitation des forêts; et

b.

la situation financière des requérants l’exige.

²La charge totale qui en résulte doit être supportable pour les requérants.

³Les requérants doivent épuiser leurs propres moyens financiers et faire valoir leurs droits aux prestations de tiers.

⁴Les crédits d’investissement ne doivent pas être cumulés avec des crédits alloués en vertu de la loi fédérale du 23 mars 1962 sur les crédits d’investissement dans l’agriculture et l’aide aux exploitations paysannes⁹⁰ ou de la loi fédérale du 28 juin 1974 sur l’aide en matière d’investissements dans les régions de montagne⁹¹.

⁵Les cantons ne reçoivent aucun crédit pour leurs propres investissements.

⁶…⁹²

¹L’OFEV accorde des prêts globaux aux cantons pour le versement de crédits d’investissement. Ces prêts sont sans intérêt et limités à 20 ans.

²Le canton communique chaque année à l’OFEV ses besoins probables pour les prêts de l’année suivante.

³La répartition des fonds s’effectue sur la base des besoins.⁹³

(art. 40, al. 3)

¹Les demandes de crédits d’investissement seront présentées au canton.

²On joindra à la demande:

a.

la planification générale de l’entreprise;

b.

le compte d’exploitation;

c.

la présentation de la situation financière des requérants.

³Les entreprises qui entretiennent et exploitent des forêts à titre professionnel et en qualité de mandataires joignent à leur demande le bilan et le compte de pertes et profits des deux dernières années.

(art. 40, al. 1)

¹Les crédits d’investissement sont alloués:

a.

comme crédits de construction, jusqu’à 80 % des frais de construction;

b.⁹⁴

pour financer le solde des frais des mesures prévues aux art. 39, 40 et 43;

c.

pour l’achat de véhicules, de machines et d’outillages forestiers, jusqu’à 80 % des frais;

d.

pour la construction d’installations destinées à l’exploitation forestière, jusqu’à 80 % des frais.

²Les crédits d’investissement sont en général alloués sans intérêt. Si la charge totale grevant les requérants le permet, un taux d’intérêt convenable sera exigé.

³Il ne sera pas accordé de prêt inférieur à 1000 francs.

(art. 40)

¹Les crédits d’investissement sont alloués pour une durée maximale de 20 ans.

²Les annuités pour le remboursement sont fixées selon le genre de mesures et en tenant compte des possibilités économiques des bénéficiaires du crédit.

³Le remboursement commence:

a.

un an après la fin du projet, pour les investissements selon l’art. 63, al. 1, let. a et b, mais au plus tard cinq ans après le versement de la première tranche de crédit;

b.

pour les autres investissements, l’année civile qui suit celle du versement.

⁴Les bénéficiaires peuvent en tout temps et sans résiliation préalable rembourser tout ou partie du prêt.

⁵…⁹⁵

⁶Les annuités et crédits pour le remboursement, échus et non payés, sont frappés d’un intérêt de 5 %.