Chapitre 4 Entretien et exploitation de la forêt

(art. 20, al. 2)

¹Les cantons édictent des prescriptions pour la planification de la gestion forestière. Celles-ci fixeront en particulier:

a.

les sortes de plans et leur contenu;

b.

les responsables de la planification;

c.

les buts de la planification;

d.

la manière d’obtenir et d’utiliser les bases de planification;

e.

la procédure de planification et de contrôle;

f.

le réexamen périodique des plans.

²Dans les documents de planification forestière, on consignera au moins les conditions de station, les fonctions de la forêt ainsi que leur importance.

³Lors de planifications dépassant le cadre d’une entreprise, les cantons veilleront à ce que le public:

a.

soit renseigné sur les objectifs et le déroulement de la planification;

b.

puisse y être associé de façon adéquate;

c.

puisse en prendre connaissance.

⁴Ils tiennent compte, dans leur planification directrice, des résultats de la planification forestière qui ont des effets sur l’organisation du territoire.³⁷

(art. 20)

¹Sont considérés comme mesures sylvicoles tous les soins culturaux contribuant à la conservation ou à la restauration de la stabilité ou de la qualité du peuplement.

²Les soins aux jeunes peuplements comprennent:

a.³⁸

les soins aux recrûs et aux fourrés, ainsi que les éclaircies dans les perchis, pour créer des peuplements conformes à la station, résistants et capables de s’adapter;

b.

les soins spécifiques aux recrûs dans les forêts jardinées, les autres forêts étagées, dans les taillis sous futaie et les taillis simples ainsi que dans les lisières étagées;

c.

les mesures de protection contre les dégâts du gibier;

d.

l’aménagement de sentiers dans les zones d’accès difficile.

³Les mesures d’éclaircies et de régénération comprennent:

a.

le nettoiement du parterre de coupe et la création d’un nouveau peuplement ainsi que les mesures d’accompagnement nécessaires;

b.

l’exploitation et le transport des bois.

⁴Des mesures de soins minimums pour garantir la fonction protectrice sont des interventions se limitant à assurer durablement la stabilité du peuplement; les bois abattus sont laissés ou utilisés sur place, s’il n’en résulte aucun danger.

(art. 22)

¹Par coupe rase, on entend l’enlèvement total ou quasi total d’un peuplement, qui soumet le parterre de coupe aux conditions écologiques des terrains découverts ou qui provoque des inconvénients graves pour la station ou les peuplements voisins.

²Il n’y a pas de coupe rase, lorsque seul le vieux peuplement est enlevé après une régénération suffisante et assurée.

(art. 24)

¹Les cantons assurent l’approvisionnement du matériel forestier de reproduction appropriée.

²L’autorité forestière cantonale compétente choisit les peuplements forestiers qui fourniront le matériel forestier de reproduction (peuplements semenciers). Elle en informe l’OFEV.

³Elle contrôle la production à titre commercial de semences et parties de plantes et établit les certificats de provenance.

⁴Seul le matériel de reproduction de provenance attestée peut être utilisé à des fins forestières.

⁵L’OFEV conseille les cantons s’agissant de:

a.

production, approvisionnement et utilisation du matériel forestier de reproduction;

b.

garantie de la diversité génétique.

⁶Il tient un cadastre des peuplements semenciers et un cadastre des réserves génétiques.

(art. 24)

¹L’importation de matériel forestier de reproduction est soumise à l’autorisation de l’OFEV.

²L’autorisation est délivrée si:

a.

le matériel forestier de reproduction est approprié à la culture et l’origine attestée par un certificat officiel; ou

b.

la personne qui l’importe déclare par écrit que le matériel forestier de reproduction sera utilisé exclusivement hors de la forêt.

^2bisLes dispositions de l’ordonnance du 10 septembre 2008 sur la dissémination dans l’environnement³⁹ sont applicables pour l’autorisation d’importation de matériel forestier de reproduction génétiquement modifié; en pareil cas, les dispositions de la présente ordonnance doivent également être observées.⁴⁰

³Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication⁴¹ (DETEC⁴²) édicte des prescriptions sur l’établissement de documents d’exportation du matériel forestier de reproduction.

(art. 24)

¹Les sécheries privées et publiques, les pépinières forestières et les commerces doivent tenir un contrôle de la provenance, de la préparation, de la multiplication et de la remise du matériel forestier de reproduction ainsi que de leurs réserves.

²Dans leurs offres, leurs factures et sur la marchandise, ils renseignent leur clientèle sur les catégories et les provenances du matériel forestier de reproduction.

³L’OFEV contrôle leur gestion. Il peut pour cela requérir l’aide des cantons.

¹Le DETEC édicte une ordonnance sur l’exécution des dispositions contenues dans la présente section.

²Il peut prévoir la possibilité d’importer et d’utiliser à des fins scientifiques du matériel forestier de reproduction dont l’aptitude et la provenance ne sont pas attestées.

L’utilisation exceptionnelle en forêt de substances dangereuses pour l’environnement est régie par l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques⁴⁴.

(art. 26)

¹Sont réputés dégâts aux forêts les dégâts qui mettent gravement en danger les fonctions des forêts et qui sont causés par:

a.

des événements naturels tels que tempêtes, incendies ou sécheresses;

b.

des organismes nuisibles tels que virus, bactéries, vers, insectes, champignons ou plantes.

²La surveillance des organismes nuisibles particulièrement dangereux et la lutte contre ces organismes sont régies par les dispositions de l’ordonnance du 31 octobre 2018 sur la santé des végétaux⁴⁷.⁴⁸

(art. 27, al. 1)

Les cantons prennent les mesures suivantes pour prévenir et réparer les dégâts aux forêts:

a.

mesures techniques et sylvicoles visant à prévenir et à combattre les incendies;

b.

mesures visant à réduire les atteintes physiques aux sols;

c.

mesures visant à surveiller et à combattre les organismes nuisibles, à savoir élimination, confinement ou limitation des dégâts.

(art. 26, al. 3, et 27a, al. 2)

¹L’OFEV pourvoit aux bases permettant la prévention et la réparation des dégâts aux forêts. Il coordonne les mesures de portée supracantonale et en définit au besoin.

²L’Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (WSL) accomplit les tâches suivantes, dans le cadre de sa mission de base:

a.

il organise avec les services forestiers cantonaux le relevé de données importantes pour la protection de la forêt;

b.

il informe de l’apparition d’organismes nuisibles et d’autres facteurs pouvant nuire à la forêt;

c.

il conseille les services forestiers cantonaux et fédéraux en matière de protection des forêts.

¹Si des dégâts causés par le gibier se produisent malgré la régulation du cheptel, on établira une stratégie pour leur prévention.⁵¹

²Celle-ci comprendra des mesures forestières, des mesures cynégétiques, des mesures pour améliorer et tranquilliser les habitats naturels, ainsi qu’un contrôle des résultats.⁵²

³Elle fera partie intégrante de la planification forestière.