Section 3 Procédure pour l’octroi d’indemnités ou d’aides financières globales

¹Le canton présente la demande d’indemnités ou d’aides financières globales à l’OFEV.

²La demande contient les informations relatives:

a.

aux objectifs à atteindre;

b.

aux mesures probablement nécessaires pour atteindre les objectifs et à leur réalisation;

c.

à l’efficacité des mesures.

³Pour les mesures dont les effets dépassent les frontières cantonales, le canton assure la coordination des demandes avec les autres cantons concernés.

¹L’OFEV conclut la convention-programme avec l’autorité cantonale compétente.

²La convention-programme a notamment pour objets:

a.

les objectifs stratégiques à atteindre en commun;

b.

la prestation du canton;

c.

la contribution fournie par la Confédération;

d.

le controlling.

³La durée de la convention-programme est de quatre ans au plus.

⁴L’OFEV édicte des directives sur la procédure à suivre dans le cadre des conventions-programmes et sur les informations et documents relatifs aux objets de celles-ci.

Les indemnités et aides financières globales sont versées par paiements échelonnés.

¹Le canton rend compte chaque année à l’OFEV de l’utilisation des subventions globales.

²L’OFEV contrôle par sondages:

a.

l’exécution de certaines mesures en fonction des objectifs;

b.

l’utilisation des subventions versées.

¹L’OFEV retient tout ou partie des paiements échelonnés, pendant la durée du programme, si le canton:

a.

ne s’acquitte pas de son devoir de compte rendu (art. 49, al.1);

b.

entrave considérablement et par sa propre faute l’exécution de sa prestation.

²Si, après la durée du programme, il s’avère que la prestation a été fournie de manière imparfaite, l’OFEV en exige l’exécution correcte par le canton; il lui fixe un délai raisonnable à cet effet.

³Si des installations ou des constructions qui ont bénéficié d’indemnités ou d’aides financières sont affectées à un autre but, l’OFEV peut exiger du canton qu’il renonce à cette désaffectation ou l’annule, dans un délai raisonnable.

⁴Si le canton n’exécute pas correctement la prestation malgré l’injonction de l’OFEV ou s’il ne renonce pas à la désaffectation ou ne l’annule pas, la restitution est régie par les art. 28 et 29 de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions (LSu)⁸⁸.