Section 4 Constructions et installations en forêt

(art. 2, al. 2, let. b, et 11, al. 1)

¹Une construction ou installation forestière, telle que entrepôt forestier, dépôt de bois rond, dépôt couvert pour bois d’énergie ou route forestière, peut être créée ou transformée avec l’autorisation de l’autorité compétente, conformément à l’art. 22 LAT²⁸.²⁹

²L’autorisation est délivrée si:

a.

la construction ou l’installation sert à la gestion régionale de la forêt;

b.

sa nécessité est démontrée, le site est approprié et le dimensionnement est adapté aux conditions régionales; et si

c.

aucun intérêt public prépondérant ne s’y oppose.

³Le droit fédéral et le droit cantonal peuvent poser d’autres conditions.

(art. 11, al. 1, et 16)

¹Avant de délivrer une autorisation pour des constructions ou installations forestières en forêt, au sens de l’art. 22 LAT³¹, on entendra l’autorité forestière cantonale compétente.

²Des autorisations exceptionnelles pour construire en forêt de petites constructions ou installations non forestières, au sens de l’art. 24 LAT, ne peuvent être délivrées qu’en accord avec l’autorité forestière cantonale compétente.