Ordonnance sur les documents d'identité (OLDI) · RS 143.11

Section 4 Passeport remis en échange d’un passeport valable

Chapitre 2 Demande, établissement, perte et restitution

Art. 20 à 21 · 2 articles

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 20 Conditions

1Un passeport peut être remis sur demande en échange d’un passeport valable si celui-ci rend un voyage difficile ou impossible.

2La demande de passeport remis en échange doit être motivée par écrit.

Art. 21 Dépôt

1Si un passeport a été remis en échange, un des deux passeports doit être déposé auprès d’une autorité d’établissement.

2L’autorité peut exceptionnellement autoriser un autre type de dépôt si tout abus est exclu.