Section 3 Sécurité des données et surveillance

¹L’autorité d’établissement compétente veille à ce qu’au moins deux personnes participent au traitement de chaque demande.

²Si cela n’est pas possible, les personnes chargées du traitement des demandes doivent se soumettre à un contrôle de sécurité relatif aux personnes et d’autres mesures de contrôle appropriées doivent être prises.

¹Les terminaux prévus pour un usage externe à la Confédération doivent répondre aux exigences techniques de la Confédération.

²L’office règle les détails.

Les données sont transmises exclusivement sous forme codée.

¹Tout traitement de données est journalisé.

²Les procès-verbaux de journalisation sont conservés pendant un an, séparément du système dans lequel les données personnelles sont traitées.⁶³

¹L’office surveille le traitement des données personnelles par des tiers. Il coordonne ses activités avec les autorités participant à ISA.

²Il édicte un règlement à l’attention des utilisateurs.

³Il veille au respect de la présente ordonnance et des directives qui en découlent.