Section 3 Centres chargés de produire les documents d’identité, entreprises générales, prestataires de services et fournisseurs

¹Pour établir la preuve de la bonne réputation, l’office peut demander, en plus du contrôle de sécurité des personnes, que les personnes physiques ou morales visées à l’art. 6a, al. 1 et 2, LDI ou leurs organes lui fournissent notamment les documents suivants:

a.³⁸

extrait du casier judiciaire destiné aux particuliers;

b.

extrait du registre du commerce;

c.

extrait du registre des poursuites pour dettes et faillites portant sur les dix dernières années;

d.

curriculum vitae, inventaire complet des engagements commerciaux compris;

e.

vue d’ensemble des participations financières des dix dernières années;

f.

liste complète des enquêtes pénales et des procédures pénales et civiles des dix dernières années.

²Sont réputées ayants droit économiques et titulaires de participations pouvant exercer une influence déterminante sur l’entreprise les personnes qui disposent d’une participation directe ou indirecte supérieure à 10 % du capital ou des droits de vote. Lorsqu’il estime que cela est nécessaire, l’office peut aussi réclamer les documents précités de personnes dont la participation directe ou indirecte est inférieure à 10 % du capital ou des droits de vote.

³Si l’une des personnes mentionnées aux al. 1 et 2 avait son siège ou son domicile à l’étranger au cours des dix dernières années, elle doit fournir les documents étrangers équivalents.

⁴L’office peut demander que les centres visés à l’art. 6a, al. 1, LDI vérifient périodiquement et de manière autonome la bonne réputation des personnes concernées et confirment qu’elles jouissent d’une bonne réputation.

¹L’office peut demander aux centres visés à l’art. 6a, al. 1, LDI et, le cas échéant, aux membres du groupe d’entreprises de produire notamment les documents suivants:

a.

comptes annuels contrôlés;

b.

liste de tous les ayants droit économiques et titulaires de participations;

c.

informations sur l’organisation de l’entreprise et sur les responsabilités de chaque personne;

d.

système de gestion de la qualité certifié et adapté à la production de documents d’identité;

e.

programme de mesures de sécurité présentant notamment les mesures visant à garantir la protection des données et la sécurité des documents d’identité à produire et des éléments qui les composent;

f.

description des mesures prises en vue d’acquérir, de maintenir à niveau et de développer les connaissances spécifiques et les qualifications dans le domaine des documents d’identité.

²Les comptes annuels doivent être contrôlés par un organe de révision économiquement et juridiquement indépendant dans le cadre d’une révision ordinaire. Les entreprises agréées en tant qu’expert-réviseur au sens de l’ordonnance du 22 août 2007 sur l’agrément et la surveillance des réviseurs⁴⁰ peuvent exercer la fonction d’organe de révision. Pour les sociétés dont le siège se trouve à l’étranger, les exigences étrangères équivalentes sont applicables.

³Les centres visés à l’art. 6a, al. 1, LDI apportent régulièrement la preuve qu’ils respectent et tiennent à jour le système de gestion de la qualité et le programme de mesures de sécurité.