Section 6 Restitution et annulation

¹L’ancien document d’identité est remis à l’autorité auprès de laquelle le requérant doit se présenter personnellement conformément à l’art. 12. Celle-ci le rend inutilisable avant d’approuver la demande.⁴⁵

²Si l’ancien document d’identité ne peut être remis au moment de la demande, par exemple parce qu’il est encore requis pour un voyage ou un acte juridique, l’échange de documents d’identité doit être effectué par une autorité.⁴⁶

³Sur demande, le document d’identité annulé peut être remis à son titulaire ou aux parents d’une personne décédée si aucun abus n’est à craindre.

⁴L’office peut exiger que d’anciens documents d’identité lui soient remis intacts pour contrôle et évaluation.⁴⁷

¹Les passeports provisoires doivent être restitués à l’autorité d’établissement après le retour en Suisse.

²Si cela se justifie, un passeport provisoire peut être utilisé au plus tard jusqu’à l’expiration de sa durée de validité.