Ordonnance sur les documents d'identité (OLDI) · RS 143.11

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 à 5b · 8 articles

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 2 Types de passeports

1Les types de passeports sont:

a.
le passeport ordinaire;
b.
le passeport d’urgence;
c.
le passeport diplomatique ordinaire;
d.
le passeport diplomatique d’urgence;
e.
le passeport de service ordinaire.3

2Les passeports ordinaires, les passeports diplomatiques ordinaires et les passeports de service ordinaires sont munis d’une puce.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5535).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 août 2026, en vigueur depuis le 1er nov. 2026 (RO 2026 436).

Art. 2a Types de cartes d’identité

Les types de cartes d’identité sont:

a.
la carte d’identité ne contenant pas de données électroniques (carte d’identité sans puce);
b.
la carte d’identité contenant des données électroniques (carte d’identité munie d’une puce).
Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 17 mars 2006 (RO 2006 2611). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 août 2026, en vigueur depuis le 1er nov. 2026 (RO 2026 436).

Art. 3 Passeport d’urgence

1Un passeport d’urgence est émis:6

a.
lorsqu’il n’est pas possible d’attendre l’établissement d’un passeport ordinaire;
b.
lorsqu’il n’est pas possible de présenter un document d’identité valable;
c.
lorsqu’un document d’identité valable ne remplit pas les conditions du pays de destination.

2Un passeport d’urgence peut être émis s’il est indispensable au retour en Suisse.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle expression selon le ch. I al. 1 de l’O du 26 août 2026, en vigueur depuis le 1er nov. 2026 (RO 2026 436). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 août 2026, en vigueur depuis le 1er nov. 2026 (RO 2026 436).

Art. 4 Forme et édition

Le Département fédéral de justice et police (DFJP) détermine la forme et la présentation des documents d’identité et les édite.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 août 2026, en vigueur depuis le 1er nov. 2026 (RO 2026 436).

Art. 5 Durée de validité

1Le passeport ordinaire et la carte d’identité sont émis:

a.8
pour dix ans: pour les personnes âgées de 18 ans au moins au moment de la demande;
b.9
pour cinq ans: pour les personnes âgées de moins de 18 ans au moment de la demande.
c.10
…

1bis…11

2Le passeport d’urgence est émis pour la durée du séjour à l’étranger, au besoin pour la durée requise par le pays de séjour, mais au maximum pour 12 mois.

3En cas de perte de trois documents d’identité ou plus du même type en l’espace de cinq ans, la durée de validité du nouveau document d’identité est limitée à deux ans sauf si l’intéressé rend vraisemblable le fait qu’il en a pris soin. La limitation de la durée de validité n’a pas d’incidence sur le montant des émoluments.12

4En règle générale, la durée de validité d’un document d’identité ne peut pas être prolongée.

5 …13

Historique et notes (6)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5535).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5535).
  3. Abrogée par le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, avec effet au 1er mars 2010 (RO 2009 5535).
  4. Introduit par le ch. I de l’O du 17 mars 2006 (RO 2006 2611). Abrogé par le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, avec effet au 1er mars 2010 (RO 2009 5535).
  5. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5535).
  6. Abrogé par le ch. I de l’O du 26 août 2026, avec effet au 1er nov. 2026 (RO 2026 436).

Art. 5a Lecture de la puce

Le DFJP15 peut conclure des accords internationaux relatifs à la lecture des empreintes digitales enregistrées dans la puce avec les États qui respectent le règlement (CE) no 2252/200416 et ses dispositions d’exécution.17

Historique et notes (4)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 29 janv. 2014, en vigueur depuis le 1er mars 2014 (RO 2014 455).
  2. Nouvelle expression selon le ch. I al. 2 de l’O du 26 août 2026, en vigueur depuis le 1er nov. 2026 (RO 2026 436). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
  3. Règlement (CE) no 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres, JO L 385 du 29.12.2004, p. 1, modifié par le règlement (CE) no 444/2009, JO L 142 du 6.6.2009, p. 1
  4. Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 1er juil. 2020, en vigueur depuis le 1er août 2020 (RO 2020 2841).

Art. 5b Conclusion de traités internationaux concernant les normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage

Fedpol est compétent pour conclure des traités internationaux en vue de la reprise d’actes d’exécution de la Commission européenne, pour autant que ces actes constituent des traités internationaux de portée mineure au sens de l’art. 7a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration19, qu’ils soient édictés sur la base de l’art. 2 du règlement (CE) no 2252/200420 et qu’ils fixent, en ce qui concerne les passeports et les documents de voyage:

a.
les éléments et les exigences de sécurité complémentaires;
b.
les spécifications techniques relatives au support de stockage des éléments biométriques et à sa sécurisation;
c.
les exigences en matière de qualité et de normes techniques communes en ce qui concerne la photo faciale et les empreintes digitales.
Historique et notes (3)
  1. Introduit par le ch. II de l’O du 1er juil. 2020, en vigueur depuis le 1er août 2020 (RO 2020 2841).
  2. RS 172.010
  3. Cf. note de bas de page relative à l’art. 5a.