Art. 1 Types de documents d’identité
Les types de documents d’identité sont:
- a.
- le passeport;
- b.
- la carte d’identité.
Ordonnance sur les documents d'identité (OLDI) · RS 143.11
Art. 1 à 5b · 8 articles
Les types de documents d’identité sont:
1Les types de passeports sont:
2Les passeports ordinaires, les passeports diplomatiques ordinaires et les passeports de service ordinaires sont munis d’une puce.
Les types de cartes d’identité sont:
1Un passeport d’urgence est émis:6
2Un passeport d’urgence peut être émis s’il est indispensable au retour en Suisse.
Le Département fédéral de justice et police (DFJP) détermine la forme et la présentation des documents d’identité et les édite.
1Le passeport ordinaire et la carte d’identité sont émis:
1bis…11
2Le passeport d’urgence est émis pour la durée du séjour à l’étranger, au besoin pour la durée requise par le pays de séjour, mais au maximum pour 12 mois.
3En cas de perte de trois documents d’identité ou plus du même type en l’espace de cinq ans, la durée de validité du nouveau document d’identité est limitée à deux ans sauf si l’intéressé rend vraisemblable le fait qu’il en a pris soin. La limitation de la durée de validité n’a pas d’incidence sur le montant des émoluments.12
4En règle générale, la durée de validité d’un document d’identité ne peut pas être prolongée.
5 …13
Le DFJP15 peut conclure des accords internationaux relatifs à la lecture des empreintes digitales enregistrées dans la puce avec les États qui respectent le règlement (CE) no 2252/200416 et ses dispositions d’exécution.17
Fedpol est compétent pour conclure des traités internationaux en vue de la reprise d’actes d’exécution de la Commission européenne, pour autant que ces actes constituent des traités internationaux de portée mineure au sens de l’art. 7a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration19, qu’ils soient édictés sur la base de l’art. 2 du règlement (CE) no 2252/200420 et qu’ils fixent, en ce qui concerne les passeports et les documents de voyage:
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