Art. 55 Ayants droit
1Les passeports diplomatiques et les passeports de service peuvent être établis:
- a.
- pour le personnel du DFAE, actif ou à la retraite, ainsi que pour les membres de leur famille et les personnes qui les accompagnent;
- b.
- pour les personnes exerçant une fonction officielle auprès d’une autorité fédérale ou d’une organisation semi-étatique, actives ou à la retraite, ainsi que pour les membres de leur famille et les personnes qui les accompagnent;
- c.
- pour les personnes en mission officielle à l’étranger, pour la durée de leur mission;
- d.
- pour certains collaborateurs de rang supérieur et de nationalité suisse, actifs auprès d’organisations internationales;
- e.
- pour les membres du Conseil fédéral, y compris le chancelier ou la chancelière de la Confédération, en fonction ou à la retraite, ainsi que pour les membres de leur famille et les personnes qui les accompagnent;
- f.
- pour les présidents du Conseil national et du Conseil des États et pour les personnes exerçant une fonction aux Chambres fédérales qui voyagent à l’étranger dans le cadre d’une commission parlementaire.
2Ils peuvent être remis aux ayants droit pour une durée limitée ou illimitée.79
3…80
4Le DFAE règle les détails.81
Historique et notes (3)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 mars 2006, en vigueur depuis le 4 sept. 2006 (RO 2006 2611).
- Abrogé par le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, avec effet au 1er mars 2010 (RO 2009 5535).
- Introduit par le ch. I de l’O du 17 mars 2006, en vigueur depuis le 4 sept. 2006 (RO 2006 2611).