Ordonnance sur les documents d'identité (OLDI) · RS 143.11

Section 7 Remise, contrôle et manipulation

Chapitre 2 Demande, établissement, perte et restitution

Art. 27 à 27b · 3 articles

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 27 Remise

1Le centre chargé de produire les documents d’identité envoie directement le document d’identité à l’adresse indiquée par le requérant.

2Le DFAE peut édicter des dispositions dérogatoires pour la remise de documents d’identité à l’étranger.

3Les documents d’identité qui n’ont pas pu être remis ou dont le titulaire n’a pas pris livraison sont remis à l’autorité d’établissement compétente. Celle-ci les conserve pendant douze mois à compter de la date d’établissement puis les détruit.

4Le centre chargé de produire les documents d’identité vérifie le bon fonctionnement du passeport avant de l’envoyer à son titulaire.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5535).

Art. 27a Contrôle

1La personne qui reçoit un document d’identité doit immédiatement contrôler qu’il ne contient pas d’erreurs et qu’il n’a pas été endommagé.

2Le titulaire d’un passeport peut contrôler son bon fonctionnement et accéder au contenu de la puce. Les autorités d’établissement mettent à disposition les appareils de contrôle nécessaires. 51

3Le centre chargé de produire les documents informe le titulaire: 52

a.
de son obligation de contrôler le document d’identité selon l’al. 1;
b.
de l’obligation de le manipuler avec soin selon l’art. 27b, et
c.53
de la possibilité qu’il a de contrôler le bon fonctionnement du passeport selon l’al. 2.
Historique et notes (4)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 17 mars 2006, en vigueur depuis le 4 sept. 2006 (RO 2006 2611).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5535).
  3. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5535).
  4. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5535).

Art. 27b Manipulation

Les documents d’identité doivent être manipulés avec soin.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 17 mars 2006, en vigueur depuis le 4 sept. 2006 (RO 2006 2611).

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