Art. 42 Droit à l’information et à la rectification des données
1Toute personne peut demander à l’office, dans la forme prévue à l’art. 16 de l’ordonnance du 31 août 2022 sur la protection des données64, si des données la concernant sont traitées.65
2Les renseignements sont fournis par écrit et gratuitement. Ils comprennent toutes les données sur le requérant qui sont enregistrées dans le système d’information.
3L’art. 26 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)66 s’applique au refus, à la restriction et au report de la communication des renseignements.67
4Toute personne peut demander la rectification des données inexactes la concernant.
Historique et notes (4)
- RS 235.11
- Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 9 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).
- RS 235.1
- Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 9 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).