Section 1 Dispositions générales

ISA permet notamment:

a.⁵⁵

de vérifier l’identité annoncée sur la base du document d’identité présenté ou des données biométriques;

b.

de contrôler les documents d’identité valables et invalides;

c.

d’empêcher l’établissement et la modification injustifiés de documents d’identité;

d.

de décider du retrait des documents d’identité invalides ou utilisés abusivement;

e.

de traiter des demandes d’entraide judiciaire en relation avec l’usage abusif de documents d’identité;

f.

d’empêcher l’établissement de documents d’identité qui permettraient à une personne de se soustraire à la poursuite pénale;

g.

de vérifier l’authenticité des documents;

h.

de gérer les documents vierges et les spécimens;

i.⁵⁶

d’identifier les victimes d’accidents, de catastrophes naturelles et d’actes de violence ainsi que les personnes disparues;

k.⁵⁷

d’enregistrer les résultats du contrôle des passeports prévu à l’art. 27a, al. 2.

¹Les données des personnes pour lesquelles un document d’identité est établi selon la LDI, de même que des données administratives et d’autres données sont traitées dans ISA.

²Afin de prévenir les abus et l’établissement injustifié de plusieurs documents d’identité, des données de personnes pour lesquelles aucun document d’identité n’a encore été établi selon la LDI peuvent être traitées en rapport avec:

a.

la saisie d’un document d’identité;

b.

le dépôt d’un document d’identité;

c.

le retrait d’un document d’identité;

d.

les mesures de protection des mineurs ou des interdits visées à l’art. 11, al. 1, let. g, LDI;

e.

la perte de la nationalité du fait de la loi ou la révocation de la nationalité par l’autorité.