Constitution du canton du Valais, · RS 131.232

Titre II Division du Canton

Art. 26 à 27 · 2 articles

En vigueur au 6 mars 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 26

1Le Canton est divisé en districts.

2Les districts sont composés de communes.

3Le Grand Conseil peut, les intéressés entendus, modifier par une loi le nombre et la circonscription des districts et par un décret ceux des communes.

4Il en désigne également les chefs-lieux.

Art. 27

1Sion est le chef-lieu du Canton et le siège du Grand Conseil, du Conseil d’État et du Tribunal cantonal.

2Ces corps peuvent toutefois siéger ailleurs si des circonstances graves l’exigent.

3Le décret du 1er décembre 1882 détermine les prestations du chef-lieu.

4Lors de la création d’établissements cantonaux, on doit tenir compte des diverses parties du Canton.

5La commune qui devient le siège d’un établissement cantonal peut être tenue à des prestations.