Constitution du canton du Valais, · RS 131.232

Titre III État politique des citoyens

Art. 28 à 29 · 2 articles

En vigueur au 6 mars 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 28

1Sont Valaisans:

a.
les ressortissants, par droit de naissance, d’une commune du canton;
b.
ceux à qui la naturalisation a été octroyée conformément à la législation cantonale.11

2à 4 …12

Historique et notes (2)
  1. Accepté en votation populaire du 11 mars 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008. Garantie de l’Ass. féd. du 6 mars 2008 (FF 2008 2273 art. 1 ch. 10, 2007 7197).
  2. Abrogés en votation populaire du 11 mars 2007, avec effet au 1er janv. 2008. Garantie de l’Ass. féd. du 6 mars 2008 (FF 2008 2273 art. 1 ch. 10, 2007 7197).

Art. 29

Tout citoyen du canton peut acquérir le droit de cité dans d’autres communes municipales, aux conditions fixées par la loi.

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 11 mars 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008. Garantie de l’Ass. féd. du 6 mars 2008 (FF 2008 2273 art. 1 ch. 10, 2007 7197).

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