Constitution du canton du Valais, · RS 131.232

C. Droit des députés

Titre V Pouvoirs publics Chapitre I Pouvoir législatif

Art. 50 à 51 · 2 articles

En vigueur au 6 mars 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 50 Droit des députés

1Les députés remplissent librement leur mandat.

2Ils ne peuvent être poursuivis pénalement sans autorisation de l’assemblée pour les propos qu’ils tiennent devant elle ou en commission.

3Sauf en cas de flagrant délit, ils ne peuvent être arrêtés pendant les sessions sans autorisation de l’assemblée.

Art. 51 Droit des députés

1Les droits d’initiative, de motion, de postulat, d’interpellation, de résolution et de question écrite appartiennent à chaque membre du Grand Conseil.

2La loi définit ces droits et en règle l’exercice.