Titre VII Mode d’élection, conditions d’éligibilité, durée des fonctions publiques

¹Le Grand Conseil se compose de 130 députés et d’autant de suppléants répartis entre les districts et élus directement par le peuple.

²Le district de Rarogne, composé de deux demi-districts disposant chacun de ses propres organes et compétences, forme deux arrondissements électoraux.

³Le mode de répartition des sièges entre les districts et demi-districts est le suivant:

Le chiffre total de la population suisse de résidence est divisé par 130. Le quotient ainsi obtenu est élevé au nombre entier immédiatement supérieur et celui-ci constitue le quotient électoral. Chaque district ou demi-district obtient autant de députés et de suppléants que le chiffre de sa population suisse de résidence contient de fois le quotient électoral. Si après cette répartition tous les sièges ne sont pas encore attribués, les sièges restant sont dévolus aux districts et aux demi-districts qui accusent les plus forts restes.

⁴Le Conseil d’État fixe après chaque recensement de la population le nombre de sièges attribués à chaque district et demi-district.

⁵La votation du peuple a lieu dans les communes.

⁶L’élection se fait par district et demi-district, selon le système de la représentation proportionnelle. Le mode d’application de ce principe est déterminé par la loi.

¹Le Grand Conseil, le Conseil d’État, les fonctionnaires de l’ordre judiciaire, les Conseils communaux et les Conseils bourgeoisiaux sont nommés pour une période de quatre ans.

²Le président et le vice-président du Conseil d’État sont soumis à la réélection toutes les années. Le président n’est pas immédiatement rééligible.

¹Les députés au Conseil des États sont nommés directement par le peuple lors des élections pour le renouvellement ordinaire du Conseil national. Ces élections se font avec le système majoritaire dans tout le Canton formant un seul arrondissement électoral.⁴¹

²La nomination des députés au Conseil des États a lieu par un même scrutin de liste. Si les nominations ne sont pas terminées au jour fixé pour les élections, elles seront reprises le troisième dimanche qui suit.⁴² Dans ce cas, le résultat de la première opération et l’avis de la reprise des opérations seront publiés immédiatement.⁴³

³Si tous les députés ne réunissent pas la majorité absolue au premier tour de scrutin, il est procédé à un second tour. Sont élus au second tour, ceux qui ont réuni le plus grand nombre de voix, alors même qu’ils n’auraient pas obtenu la majorité absolue. Toutefois, si, au deuxième tour, le nombre des députés à élire correspond au nombre de candidats proposés, ceux-ci sont proclamés élus, sans scrutin. L’élection tacite s’applique également au premier tour des scrutins de remplacement lorsqu’il n’y a qu’un seul candidat et un seul poste à repourvoir.⁴⁴

⁴Si le nombre des citoyens qui ont obtenu la majorité absolue dépasse celui des citoyens à élire, ceux qui ont obtenu le plus grand nombre de voix sont nommés.

⁵En cas d’égalité de suffrages, le sort décide.

¹ La nomination des membres et des suppléants du Grand Conseil a lieu le premier dimanche de mars, pour chaque renouvellement de législature.

²Le Grand Conseil nouvellement élu entre en fonction à l’ouverture de la session constitutive.

¹Les membres du conseil général sont élus par le corps électoral selon le système proportionnel.

²Les membres du conseil municipal et bourgeoisial sont élus par le corps électoral selon le système proportionnel. Dans les communes bourgeoisiales et dans les communes municipales dont la population est inférieure au nombre fixé dans la loi, le corps électoral peut, à la majorité de ses membres, décider un changement du système d’élection aux conditions fixées par la loi. Le système majoritaire est maintenu dans les communes bourgeoisiales et dans les communes municipales qui connaissent ce système à l’entrée en vigueur de la présente réforme.

³Le président, le vice-président, le juge et le vice-juge sont élus par le corps électoral selon le système majoritaire.

⁴La loi fixe les modalités d’élection et la date du scrutin.

¹Les citoyens et citoyennes exercent leurs droits politiques à l’âge de 18 ans révolus.

²Tout électeur et toute électrice est éligible aux fonctions publiques.

¹…⁴⁸

²Le citoyen ne peut voter que dans une seule commune municipale et bourgeoisiale.

¹La loi règle les incompatibilités.

²Elle veille notamment à éviter que:

a.

le même citoyen occupe simultanément des fonctions qui relèvent de plusieurs pouvoirs publics;

b.

la même personne appartienne à deux organes dont l’un est subordonné à l’autre;

c.

les membres de la même famille siègent dans la même autorité;

d.

le citoyen investi d’une fonction publique exerce d’autres activités qui porteraient préjudice à l’accomplissement de sa fonction.

³Sauf exception prévue par la loi, les incompatibilités sont applicables aux suppléants et aux substituts.

⁴La loi peut prévoir d’autres exceptions, notamment pour le régime communal.

⁵Un seul membre du Conseil d’État peut siéger aux chambres fédérales.

Les cas d’exclusion du droit de vote et du droit d’éligibilité sont déterminés par la législation fédérale et cantonale.