Chapitre I Pouvoir législatif

¹Le Grand Conseil exerce le pouvoir législatif, sous réserve des droits du peuple.

²Il jouit de toute autre compétence qui lui est attribuée par la Constitution ou la loi.

¹Le Grand Conseil élabore les dispositions constitutionnelles, les lois et les décrets, les art. 31 à 35 et 100 à 106 étant réservés.

²Il approuve les traités, les concordats et les conventions, sous réserve des compétences du peuple et du Conseil d’État.

³Il exerce les droits réservés aux cantons par les art. 86, 89, 89^bis et 93 de la constitution fédérale¹⁸ et répond aux consultations de la Confédération en matière d’installations atomiques.

¹Le Grand Conseil statue sur la validité des élections de ses membres.

²Il élit le Tribunal cantonal, son président et son vice‑président ainsi que les membres du Bureau du Ministère public.¹⁹

¹Le Grand Conseil exerce la haute surveillance sur la gestion du Conseil d’État, des corporations et établissements autonomes de droit public, des autorités judiciaires, ainsi que sur les représentants de l’État dans les sociétés où le canton a une participation prépondérante. Il examine la gestion et délibère sur son approbation.

²Il peut en tout temps demander compte au pouvoir exécutif d’un acte de son administration.

³La loi peut confier certaines tâches de l’État à des corporations ou établissements autonomes de droit public.

Le Grand Conseil a notamment les attributions suivantes:

a.

il arrête le budget et approuve les comptes, qui sont rendus publics;

b.

il participe à la planification dans la mesure fixée par la loi;

c.

il décide les dépenses et autorise les concessions, les tractations immobilières, les emprunts et l’octroi des cautionnements et autres garanties analogues, sauf exceptions prévues par la loi;

d.

il fixe le traitement des magistrats, fonctionnaires et employés de l’État, sauf exceptions prévues par la loi;

e.

il exerce le droit de grâce.

¹Le Grand Conseil édicte les règles de droit sous la forme de loi, qui est, en principe, mise en vigueur pour une durée illimitée. Il peut toutefois prévoir que la loi est mise en vigueur pour un temps limité.

²Il édicte, sous forme de loi d’application, les dispositions absolument nécessaires pour assurer l’exécution du droit de rang supérieur.

³Il peut toutefois prendre des dispositions urgentes par la voie du décret, pour un temps limité, lorsque les circonstances l’exigent (art. 32, al. 2).

⁴Le Grand Conseil traite toutes les autres affaires sous forme de décision.

¹La loi fixe les grandes lignes de l’organisation du Grand Conseil ainsi que ses rapports avec le Conseil d’État et les autorités judiciaires. Pour le surplus, le Grand Conseil s’organise lui-même.

²Elle règle la participation des membres du Conseil d’État aux séances de l’assemblée et des commissions parlementaires.

¹Le Grand Conseil s’assemble de plein droit:

a.²⁰

en session constitutive le septième lundi qui suit son renouvellement intégral;

b.²¹

en sessions ordinaires, aux échéances fixées par la loi.

²Le Grand Conseil s’assemble en sessions extraordinaires:

a.

lorsqu’il le décide spécialement;

b.

sur l’invitation du Conseil d’État;

c.

quand vingt députés le demandent en indiquant les objets à traiter.

¹Le Grand Conseil élit pour un an un président et deux vice-présidents.

²Le Grand Conseil dispose d’un service parlementaire indépendant.

¹Le Grand Conseil désigne des commissions, permanentes ou non, qui préparent ses délibérations. Cette compétence peut être déléguée au bureau.

²Les députés peuvent former des groupes politiques, qui doivent avoir au moins cinq membres.

³En principe, les groupes politiques doivent être représentés de manière équitable dans les commissions.

¹Le Grand Conseil ne peut délibérer que si la majorité absolue de ses membres sont présents.

²Il prend ses décisions à la majorité absolue.

¹Les séances du Grand Conseil sont publiques.

²Il peut toutefois décider le huis clos lorsque les circonstances l’exigent.

¹Les projets de loi et de décret font l’objet de deux lectures.

²Les décisions font l’objet d’une seule lecture.

³Le Grand Conseil peut dans tous les cas décider d’une seule lecture ou d’une lecture supplémentaire.

¹Les députés remplissent librement leur mandat.

²Ils ne peuvent être poursuivis pénalement sans autorisation de l’assemblée pour les propos qu’ils tiennent devant elle ou en commission.

³Sauf en cas de flagrant délit, ils ne peuvent être arrêtés pendant les sessions sans autorisation de l’assemblée.

¹Les droits d’initiative, de motion, de postulat, d’interpellation, de résolution et de question écrite appartiennent à chaque membre du Grand Conseil.

²La loi définit ces droits et en règle l’exercice.