A. Dispositions générales

Les communes sont autonomes dans le cadre de la Constitution et des lois. Elles sont compétentes pour accomplir les tâches locales et celles qu’elles peuvent assumer seules ou en s’associant avec d’autres communes.

¹Les communes jouissent de leur autonomie en respectant le bien commun et l’intérêt des autres collectivités publiques.

²Elles accomplissent leurs tâches propres et celles que leur attribue la loi.

³Elles utilisent judicieusement et administrent avec soin le patrimoine communal.

¹Les communes peuvent s’associer pour réaliser en commun certaines tâches d’utilité publique et constituer à cet effet des associations de droit public dotées de la personnalité juridique ou collaborer de toute autre manière. La loi fixe les principes de la collaboration, de la création et du fonctionnement des associations de communes.

²Sous certaines conditions précisées par la loi, le Conseil d’État peut contraindre des communes à collaborer ou à s’associer.

¹Il y a dans chaque commune:

a.

une assemblée des citoyens habiles à voter dans la commune;

b.

un conseil communal élu par l’assemblée des citoyens.

²L’assemblée des citoyens choisit un président et un vice-président parmi les conseillers.

³Pour le surplus, la loi fixe les principes de l’organisation des communes.

¹Dans les communes de plus de 700 habitants, l’assemblée des citoyens peut élire un conseil général. La loi en détermine l’organisation et les compétences.

²Les citoyens ont un droit de référendum facultatif contre les décisions prises par le conseil général à la place de l’assemblée communale. La loi règle l’exercice de ce droit.

³Ces dispositions ne sont pas applicables à la commune bourgeoisiale.

¹Les communes ont la faculté d’introduire le droit d’initiative. Dans les communes connaissant ce droit, les citoyens peuvent adresser au conseil communal des initiatives conçues en termes généraux, portant sur l’adoption ou la modification de règlements qui sont de la compétence de l’assemblée communale.

²La loi règle les modalités d’introduction et d’exercice de ce droit.

¹Les communes sont soumises à la surveillance du Conseil d’État dans les limites de l’art. 69. La loi détermine la nature de cette surveillance, notamment en matière de gestion. Dans la mesure où la Constitution et les lois ne prévoient pas expressément le contraire, le pouvoir d’examen du Conseil d’État se restreint à la légalité.

²Les règlements élaborés par les communes doivent être homologués par le Conseil d’État.

³La loi peut prévoir que des projets importants des communes soient soumis à l’homologation ou à l’approbation du Conseil d’État.³⁴

⁴La loi fixe les modalités de l’homologation.

Sont considérées comme communes:

a.

les communes municipales;

b.

les communes bourgeoisiales;

c.³⁵

…