A. Attributions

¹Le Grand Conseil exerce le pouvoir législatif, sous réserve des droits du peuple.

²Il jouit de toute autre compétence qui lui est attribuée par la Constitution ou la loi.

¹Le Grand Conseil élabore les dispositions constitutionnelles, les lois et les décrets, les art. 31 à 35 et 100 à 106 étant réservés.

²Il approuve les traités, les concordats et les conventions, sous réserve des compétences du peuple et du Conseil d’État.

³Il exerce les droits réservés aux cantons par les art. 86, 89, 89^bis et 93 de la constitution fédérale¹⁸ et répond aux consultations de la Confédération en matière d’installations atomiques.

¹Le Grand Conseil statue sur la validité des élections de ses membres.

²Il élit le Tribunal cantonal, son président et son vice‑président ainsi que les membres du Bureau du Ministère public.¹⁹

¹Le Grand Conseil exerce la haute surveillance sur la gestion du Conseil d’État, des corporations et établissements autonomes de droit public, des autorités judiciaires, ainsi que sur les représentants de l’État dans les sociétés où le canton a une participation prépondérante. Il examine la gestion et délibère sur son approbation.

²Il peut en tout temps demander compte au pouvoir exécutif d’un acte de son administration.

³La loi peut confier certaines tâches de l’État à des corporations ou établissements autonomes de droit public.

Le Grand Conseil a notamment les attributions suivantes:

a.

il arrête le budget et approuve les comptes, qui sont rendus publics;

b.

il participe à la planification dans la mesure fixée par la loi;

c.

il décide les dépenses et autorise les concessions, les tractations immobilières, les emprunts et l’octroi des cautionnements et autres garanties analogues, sauf exceptions prévues par la loi;

d.

il fixe le traitement des magistrats, fonctionnaires et employés de l’État, sauf exceptions prévues par la loi;

e.

il exerce le droit de grâce.

¹Le Grand Conseil édicte les règles de droit sous la forme de loi, qui est, en principe, mise en vigueur pour une durée illimitée. Il peut toutefois prévoir que la loi est mise en vigueur pour un temps limité.

²Il édicte, sous forme de loi d’application, les dispositions absolument nécessaires pour assurer l’exécution du droit de rang supérieur.

³Il peut toutefois prendre des dispositions urgentes par la voie du décret, pour un temps limité, lorsque les circonstances l’exigent (art. 32, al. 2).

⁴Le Grand Conseil traite toutes les autres affaires sous forme de décision.