Titre I Principes généraux

¹Le Valais est une république démocratique, souveraine dans les limites de la Constitution fédérale² et incorporée comme Canton à la Confédération suisse.

²La souveraineté réside dans le peuple. Elle est exercée directement par les électeurs et indirectement par les autorités constituées.

¹La liberté de conscience, de croyance et le libre exercice du culte sont garantis.

²Les communautés religieuses définissent leur doctrine et aménagent leur culte en toute indépendance. Elles s’organisent et s’administrent d’une manière autonome, dans les limites du droit public.

³Le statut de personne juridique de droit public est reconnu à l’Église catholique romaine et à l’Église réformée évangélique. Les autres confessions sont soumises aux règles du droit privé; la loi peut leur conférer un statut de droit public pour tenir compte de leur importance sur le plan cantonal.

⁴Pour autant que les paroisses de l’Église catholique romaine et celles de l’Église réformée évangélique ne peuvent, par leurs moyens propres, subvenir aux frais de culte des églises locales, ceux-ci sont, sous réserve des libertés de conscience et de croyance, mis à la charge des communes municipales. Le canton peut allouer des subventions aux églises reconnues de droit public.⁴

⁵ La loi règle l’application des présentes dispositions.

¹Tous les citoyens sont égaux devant la loi.

²Il n’y a, en Valais, aucun privilège de lieu, de naissance, de personnes ou de familles.

^a

Dans la Constitution, toute désignation de personne, de statut ou de fonction vise indifféremment l’homme ou la femme.⁵

¹La liberté individuelle et l’inviolabilité du domicile sont garanties.

²Nul ne peut être poursuivi ou arrêté et aucune visite domiciliaire ne peut être faite si ce n’est dans les cas prévus par la loi et avec les formes qu’elle prescrit.

³L’État est tenu d’indemniser équitablement toute personne victime d’une erreur judiciaire ou d’une arrestation illégale. La loi règle l’application de ce principe.

Nul ne peut être distrait de son juge naturel.

¹La propriété est inviolable.

²Il ne peut être dérogé à ce principe que pour cause d’utilité publique, moyennant une juste indemnité et dans les formes prévues par la loi.

³La loi peut cependant, pour cause d’utilité publique, déterminer des cas d’expropriation, sans indemnité, des terrains bourgeoisiaux et communaux.

Aucun bien-fonds ne peut être grevé d’une redevance perpétuelle irrachetable.

La liberté de manifester son opinion verbalement ou par écrit, ainsi que la liberté de la presse, sont garanties. La loi en réprime les abus.

Le droit de pétition est garanti. La loi en règle l’exercice.

¹Le droit de libre établissement, d’association et de réunion, le libre exercice des professions libérales, la liberté du commerce et de l’industrie sont garantis.

²L’exercice de ces droits est réglé par la loi.

¹Tout citoyen est tenu au service militaire.

²L’application de ce principe est réglée par la législation fédérale et cantonale.

¹La langue française et la langue allemande sont déclarées nationales.

²L’égalité de traitement entre les deux langues doit être observée dans la législation et dans l’administration.

¹L’instruction publique et l’instruction primaire privée sont placées sous la direction et la haute surveillance de l’État.

²L’instruction primaire est obligatoire; elle est gratuite dans les écoles publiques.

³La liberté d’enseignement est garantie, sous réserve des dispositions légales concernant l’école primaire.

¹ L’État doit apporter à la famille, communauté de base de la société, la protection, le soutien dont elle a besoin pour que chacun de ses membres puisse s’épanouir.

² Il examine la législation sous l’angle de ses effets sur les conditions de vie de la famille et l’adapte en conséquence.

L’État édicte des prescriptions concernant la protection ouvrière et assurant la liberté du travail.

L’État édicte des prescriptions relatives à la protection contre les grands prédateurs ainsi qu’à la limitation et à la régulation de leur effectif. La promotion de la population des grands prédateurs est interdite.

L’État encourage et subventionne dans la mesure de ses ressources financières:

a.

l’agriculture, l’industrie, le commerce et en général toutes les branches de l’économie publique intéressant le Canton;

b.

l’enseignement professionnel concernant le commerce, l’industrie, l’agriculture et les arts et métiers.

c.

l’élevage du bétail, l’industrie laitière, la viticulture, l’arboriculture, l’économie alpestre, l’amélioration du sol, la sylviculture et les syndicats agricoles et professionnels.

¹L’État organise et subventionne l’assurance du bétail.

²Il peut créer d’autres assurances et spécialement l’assurance obligatoire mobilière et immobilière contre l’incendie.

¹L’État favorise le développement du réseau des routes et des autres moyens de communication.

²Il contribue par des subsides au diguement du Rhône, ainsi qu’au diguement et à la correction des rivières et des torrents.

L’État fonde ou soutient par des subsides les établissements d’éducation pour l’enfance malheureuse et d’autres institutions de bienfaisance.

¹L’État doit favoriser et subventionner l’établissement d’hôpitaux, de cliniques et d’infirmeries de district ou d’arrondissement.

²Il peut aussi créer un établissement similaire cantonal.

La participation financière de l’État dans les cas prévus aux art. 15, 16, 17, 18 et 19 est réglée par des lois spéciales.

¹L’État, les communes et les associations de communes dotées de la personnalité juridique de droit public répondent à l’égard des tiers des actes de leurs agents.

²L’agent répond à l’égard de la collectivité publique au service de laquelle il se trouve du dommage direct ou indirect qu’il lui cause dans l’exercice de ses fonctions, en raison d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave.

³La loi règle l’application de ces principes.

Le fonctionnaire ou l’employé public ne peut être destitué ou révoqué qu’après avoir été entendu ou appelé et sur décision motivée de l’autorité qui l’a nommé.

Les dépenses de l’État sont couvertes:

a.

par les revenus de la fortune publique;

b.

par les produits des régales;

c.

par les droits du fisc et les revenus divers;

d.

par les indemnités, subventions et répartitions fédérales;

e.

par les impôts.

Les impôts de l’État et des communes sont fixés par la loi. Celle-ci consacrera le principe de la progression et l’exemption d’un certain minimum d’existence.

¹Le budget de l’État doit présenter un excédent de revenus et un excédent de financement assurant des investissements et participations aux investissements de tiers nécessaires au développement harmonieux du canton et permettant de garantir l’amortissement d’un éventuel découvert au bilan, ainsi qu’un amortissement de la dette.

²Si le compte s’écarte du budget et présente un excédent de charges ou une insuffisance de financement, l’amortissement de ces découverts doit être prévu au budget du deuxième exercice suivant.

³Le Conseil d’État propose au Grand Conseil avant la publication du projet de budget les modifications des dispositions légales ne relevant pas de sa propre compétence et qui sont nécessaires au respect de ce principe.

⁴Ces modifications sont arrêtées par le Grand Conseil, par la voie du décret, dans la même session que celle où il approuve le budget.

⁵La législation règle l’application des principes posés dans cet article. Elle pourra prévoir des exceptions en fonction de la conjoncture économique ou en cas de catastrophes naturelles ou d’autres événements extraordinaires.