Chapitre II Pouvoir exécutif

¹Le pouvoir exécutif et administratif est confié à un Conseil d’État composé de 5 membres.

²Un d’entre eux est choisi parmi les électeurs des districts actuels de Conches, Brigue, Viège, Rarogne et Loèche; un parmi les électeurs des districts de Sierre, Sion, Hérens et Conthey et un parmi les électeurs des districts de Martigny, Entremont, St‑Maurice et Monthey.

³Les deux autres sont choisis sur l’ensemble de tous les électeurs du Canton. Toutefois, il ne pourra y avoir plus d’un conseiller d’État nommé parmi les électeurs d’un même district.

⁴Les membres du Conseil d’État sont élus directement par le peuple, le même jour que les députés au Grand Conseil, pour entrer en fonctions le 1^er mai suivant. Leur élection a lieu avec le système majoritaire. Le Conseil d’État se constitue lui-même chaque année; le président sortant de charge n’est pas immédiatement rééligible.

⁵Il est pourvu à toute vacance au Conseil d’État dans les soixante jours, à moins que le renouvellement intégral n’intervienne dans les quatre mois.

⁶La nomination des membres du Conseil d’État a lieu par un même scrutin de liste. Si les nominations ne sont pas terminées au jour fixé pour les élections, elles seront reprises le troisième dimanche qui suit.²⁷ Dans ce cas, le résultat de la première opération et l’avis de la reprise des opérations seront publiés immédiatement.²⁸

⁷Si tous les membres à élire ne réunissent pas la majorité au premier tour de scrutin, il est procédé à un second tour. Sont élus au second tour, ceux qui ont réuni le plus grand nombre de voix, alors même qu’ils n’auraient pas obtenu la majorité absolue. Toutefois, si, au deuxième tour, le nombre de sièges à repourvoir correspond au nombre de candidats proposés, ceux-ci sont proclamés élus, sans scrutin. L’élection tacite s’applique également au premier tour des scrutins de remplacement lorsqu’il n’y a qu’un seul candidat et un seul poste à repourvoir.²⁹

⁸Si le nombre des citoyens qui ont obtenu la majorité absolue dépasse celui des citoyens à élire, ceux qui ont obtenu le plus grand nombre de voix sont nommés.

⁹Au cas où deux ou plusieurs citoyens du même district auraient obtenu la majorité absolue, celui qui aura obtenu le plus grand nombre de voix sera seul nommé.

¹⁰En cas d’égalité de suffrages, le sort décide.

¹Le Conseil d’État exerce le pouvoir exécutif et administratif et jouit de toute compétence qui lui est attribuée par la Constitution ou par la loi.

²Il agit en collège.

³Les affaires importantes restent toujours de sa compétence.

⁴Il répartit les affaires entre les départements dont le nombre et les attributions sont fixés par une ordonnance approuvée par le Grand Conseil.

⁵Pour le surplus, le Conseil d’État s’organise lui-même.

Dans ses relations avec le Grand Conseil, le Conseil d’État a notamment les attributions suivantes:

a.

il présente les projets de dispositions constitutionnelles, lois, de décrets ou de décisions;

b.

il fait rapport sur les initiatives populaires, sur les initiatives, motions, postulats et résolutions des députés, et répond à leurs interpellations et questions;

c.

il soumet au Grand Conseil le projet de budget, les comptes de l’État et le rapport de gestion;

d.

il peut faire des propositions au Grand Conseil;

e.

il soumet au Grand Conseil les projets de traités, conventions et concordats qui renferment des règles de droit ou engendrent des dépenses relevant de sa compétence.

Le Conseil d’État exerce notamment les compétences administratives suivantes:

a.

il nomme le personnel de l’État, sauf exceptions prévues par la loi;

b.

il surveille les autorités inférieures ainsi que les corporations et établissements de droit public;

c.

il représente l’État, conclut les traités, concordats et conventions de droit public, et répond aux consultations requises du canton;

d.

il dirige l’administration, planifie et coordonne ses activités.

¹Le Conseil d’État assure l’ordre public et dispose à cette fin des forces policières et militaires du canton.

²Il exerce les pouvoirs extraordinaires en cas de danger grave et imminent, en avisant immédiatement le Grand Conseil des mesures qu’il prend.

¹Le Conseil d’État édicte sous forme de règlement les dispositions nécessaires à l’application des lois et décrets cantonaux.

²La loi peut déléguer au Conseil d’État la compétence d’édicter des ordonnances en fixant leur but et les principes qui régissent leur contenu. La délégation doit toucher un domaine déterminé. Les ordonnances peuvent être subordonnées à l’approbation du Grand Conseil.

³Le Conseil d’État traite les autres affaires sous forme d’arrêté ou de décision.

¹Le Conseil d’État promulgue les règles de droit, les met en vigueur, à moins que le Grand Conseil ne le décide lui-même, et pourvoit à leur application.

²Il met en vigueur les dispositions constitutionnelles directement applicables immédiatement après leur approbation par l’Assemblée fédérale.

¹Le gouvernement a, dans chaque district, un représentant sous le nom de préfet et un sous-préfet.

²Les attributions du Préfet sont déterminées par la loi.