B. Communes municipales

¹La commune municipale est composée des personnes habitant le territoire communal.

²Sous réserve de l’art. 26, le territoire des communes municipales est garanti.

¹L’assemblée primaire est composée des citoyens habiles à voter dans la commune.

²Elle élit un conseil municipal de trois à quinze membres, le président ainsi que le vice-président et, le cas échéant, le conseil général.

³Dans les communes sans conseil général, l’assemblée primaire décide notamment:

a.

des règlements communaux, sauf exceptions fixées dans la loi;

b.

des projets importants de vente, d’octroi de droits réels restreints, d’échange, de bail, d’aliénation de capitaux, de prêt, d’emprunt, de cautionnement, d’octroi et de transfert de concessions hydrauliques;

c.

des dépenses nouvelles de caractère non obligatoire dont le montant est fixé par la loi;

d.

du budget et des comptes.³⁶

⁴Dans les autres communes, le conseil général remplace l’assemblée primaire dont il a au moins les mêmes compétences, sauf en matière électorale.

⁵Dans les deux cas, la loi fixe les autres compétences et règle l’exercice de ces droits.

¹Le conseil municipal a les attributions suivantes:

a.

il pourvoit à l’administration communale;

b.

il élabore et applique les règlements communaux;

c.

il fait exécuter la législation cantonale;

d.

il nomme les employés;

e.³⁷

il élabore le projet de budget.

f.

il établit les comptes.

²Dans les communes sans conseil bourgeoisial, le conseil municipal en remplit les fonctions.