Titre V Pouvoirs publics

Les pouvoirs publics sont:

a.

le pouvoir législatif;

b.

le pouvoir exécutif et administratif;

c.

le pouvoir judiciaire.

¹Le Grand Conseil exerce le pouvoir législatif, sous réserve des droits du peuple.

²Il jouit de toute autre compétence qui lui est attribuée par la Constitution ou la loi.

¹Le Grand Conseil élabore les dispositions constitutionnelles, les lois et les décrets, les art. 31 à 35 et 100 à 106 étant réservés.

²Il approuve les traités, les concordats et les conventions, sous réserve des compétences du peuple et du Conseil d’État.

³Il exerce les droits réservés aux cantons par les art. 86, 89, 89^bis et 93 de la constitution fédérale¹⁸ et répond aux consultations de la Confédération en matière d’installations atomiques.

¹Le Grand Conseil statue sur la validité des élections de ses membres.

²Il élit le Tribunal cantonal, son président et son vice‑président ainsi que les membres du Bureau du Ministère public.¹⁹

¹Le Grand Conseil exerce la haute surveillance sur la gestion du Conseil d’État, des corporations et établissements autonomes de droit public, des autorités judiciaires, ainsi que sur les représentants de l’État dans les sociétés où le canton a une participation prépondérante. Il examine la gestion et délibère sur son approbation.

²Il peut en tout temps demander compte au pouvoir exécutif d’un acte de son administration.

³La loi peut confier certaines tâches de l’État à des corporations ou établissements autonomes de droit public.

Le Grand Conseil a notamment les attributions suivantes:

a.

il arrête le budget et approuve les comptes, qui sont rendus publics;

b.

il participe à la planification dans la mesure fixée par la loi;

c.

il décide les dépenses et autorise les concessions, les tractations immobilières, les emprunts et l’octroi des cautionnements et autres garanties analogues, sauf exceptions prévues par la loi;

d.

il fixe le traitement des magistrats, fonctionnaires et employés de l’État, sauf exceptions prévues par la loi;

e.

il exerce le droit de grâce.

¹Le Grand Conseil édicte les règles de droit sous la forme de loi, qui est, en principe, mise en vigueur pour une durée illimitée. Il peut toutefois prévoir que la loi est mise en vigueur pour un temps limité.

²Il édicte, sous forme de loi d’application, les dispositions absolument nécessaires pour assurer l’exécution du droit de rang supérieur.

³Il peut toutefois prendre des dispositions urgentes par la voie du décret, pour un temps limité, lorsque les circonstances l’exigent (art. 32, al. 2).

⁴Le Grand Conseil traite toutes les autres affaires sous forme de décision.

¹La loi fixe les grandes lignes de l’organisation du Grand Conseil ainsi que ses rapports avec le Conseil d’État et les autorités judiciaires. Pour le surplus, le Grand Conseil s’organise lui-même.

²Elle règle la participation des membres du Conseil d’État aux séances de l’assemblée et des commissions parlementaires.

¹Le Grand Conseil s’assemble de plein droit:

a.²⁰

en session constitutive le septième lundi qui suit son renouvellement intégral;

b.²¹

en sessions ordinaires, aux échéances fixées par la loi.

²Le Grand Conseil s’assemble en sessions extraordinaires:

a.

lorsqu’il le décide spécialement;

b.

sur l’invitation du Conseil d’État;

c.

quand vingt députés le demandent en indiquant les objets à traiter.

¹Le Grand Conseil élit pour un an un président et deux vice-présidents.

²Le Grand Conseil dispose d’un service parlementaire indépendant.

¹Le Grand Conseil désigne des commissions, permanentes ou non, qui préparent ses délibérations. Cette compétence peut être déléguée au bureau.

²Les députés peuvent former des groupes politiques, qui doivent avoir au moins cinq membres.

³En principe, les groupes politiques doivent être représentés de manière équitable dans les commissions.

¹Le Grand Conseil ne peut délibérer que si la majorité absolue de ses membres sont présents.

²Il prend ses décisions à la majorité absolue.

¹Les séances du Grand Conseil sont publiques.

²Il peut toutefois décider le huis clos lorsque les circonstances l’exigent.

¹Les projets de loi et de décret font l’objet de deux lectures.

²Les décisions font l’objet d’une seule lecture.

³Le Grand Conseil peut dans tous les cas décider d’une seule lecture ou d’une lecture supplémentaire.

¹Les députés remplissent librement leur mandat.

²Ils ne peuvent être poursuivis pénalement sans autorisation de l’assemblée pour les propos qu’ils tiennent devant elle ou en commission.

³Sauf en cas de flagrant délit, ils ne peuvent être arrêtés pendant les sessions sans autorisation de l’assemblée.

¹Les droits d’initiative, de motion, de postulat, d’interpellation, de résolution et de question écrite appartiennent à chaque membre du Grand Conseil.

²La loi définit ces droits et en règle l’exercice.

¹Le pouvoir exécutif et administratif est confié à un Conseil d’État composé de 5 membres.

²Un d’entre eux est choisi parmi les électeurs des districts actuels de Conches, Brigue, Viège, Rarogne et Loèche; un parmi les électeurs des districts de Sierre, Sion, Hérens et Conthey et un parmi les électeurs des districts de Martigny, Entremont, St‑Maurice et Monthey.

³Les deux autres sont choisis sur l’ensemble de tous les électeurs du Canton. Toutefois, il ne pourra y avoir plus d’un conseiller d’État nommé parmi les électeurs d’un même district.

⁴Les membres du Conseil d’État sont élus directement par le peuple, le même jour que les députés au Grand Conseil, pour entrer en fonctions le 1^er mai suivant. Leur élection a lieu avec le système majoritaire. Le Conseil d’État se constitue lui-même chaque année; le président sortant de charge n’est pas immédiatement rééligible.

⁵Il est pourvu à toute vacance au Conseil d’État dans les soixante jours, à moins que le renouvellement intégral n’intervienne dans les quatre mois.

⁶La nomination des membres du Conseil d’État a lieu par un même scrutin de liste. Si les nominations ne sont pas terminées au jour fixé pour les élections, elles seront reprises le troisième dimanche qui suit.²⁷ Dans ce cas, le résultat de la première opération et l’avis de la reprise des opérations seront publiés immédiatement.²⁸

⁷Si tous les membres à élire ne réunissent pas la majorité au premier tour de scrutin, il est procédé à un second tour. Sont élus au second tour, ceux qui ont réuni le plus grand nombre de voix, alors même qu’ils n’auraient pas obtenu la majorité absolue. Toutefois, si, au deuxième tour, le nombre de sièges à repourvoir correspond au nombre de candidats proposés, ceux-ci sont proclamés élus, sans scrutin. L’élection tacite s’applique également au premier tour des scrutins de remplacement lorsqu’il n’y a qu’un seul candidat et un seul poste à repourvoir.²⁹

⁸Si le nombre des citoyens qui ont obtenu la majorité absolue dépasse celui des citoyens à élire, ceux qui ont obtenu le plus grand nombre de voix sont nommés.

⁹Au cas où deux ou plusieurs citoyens du même district auraient obtenu la majorité absolue, celui qui aura obtenu le plus grand nombre de voix sera seul nommé.

¹⁰En cas d’égalité de suffrages, le sort décide.

¹Le Conseil d’État exerce le pouvoir exécutif et administratif et jouit de toute compétence qui lui est attribuée par la Constitution ou par la loi.

²Il agit en collège.

³Les affaires importantes restent toujours de sa compétence.

⁴Il répartit les affaires entre les départements dont le nombre et les attributions sont fixés par une ordonnance approuvée par le Grand Conseil.

⁵Pour le surplus, le Conseil d’État s’organise lui-même.

Dans ses relations avec le Grand Conseil, le Conseil d’État a notamment les attributions suivantes:

a.

il présente les projets de dispositions constitutionnelles, lois, de décrets ou de décisions;

b.

il fait rapport sur les initiatives populaires, sur les initiatives, motions, postulats et résolutions des députés, et répond à leurs interpellations et questions;

c.

il soumet au Grand Conseil le projet de budget, les comptes de l’État et le rapport de gestion;

d.

il peut faire des propositions au Grand Conseil;

e.

il soumet au Grand Conseil les projets de traités, conventions et concordats qui renferment des règles de droit ou engendrent des dépenses relevant de sa compétence.

Le Conseil d’État exerce notamment les compétences administratives suivantes:

a.

il nomme le personnel de l’État, sauf exceptions prévues par la loi;

b.

il surveille les autorités inférieures ainsi que les corporations et établissements de droit public;

c.

il représente l’État, conclut les traités, concordats et conventions de droit public, et répond aux consultations requises du canton;

d.

il dirige l’administration, planifie et coordonne ses activités.

¹Le Conseil d’État assure l’ordre public et dispose à cette fin des forces policières et militaires du canton.

²Il exerce les pouvoirs extraordinaires en cas de danger grave et imminent, en avisant immédiatement le Grand Conseil des mesures qu’il prend.

¹Le Conseil d’État édicte sous forme de règlement les dispositions nécessaires à l’application des lois et décrets cantonaux.

²La loi peut déléguer au Conseil d’État la compétence d’édicter des ordonnances en fixant leur but et les principes qui régissent leur contenu. La délégation doit toucher un domaine déterminé. Les ordonnances peuvent être subordonnées à l’approbation du Grand Conseil.

³Le Conseil d’État traite les autres affaires sous forme d’arrêté ou de décision.

¹Le Conseil d’État promulgue les règles de droit, les met en vigueur, à moins que le Grand Conseil ne le décide lui-même, et pourvoit à leur application.

²Il met en vigueur les dispositions constitutionnelles directement applicables immédiatement après leur approbation par l’Assemblée fédérale.

¹Le gouvernement a, dans chaque district, un représentant sous le nom de préfet et un sous-préfet.

²Les attributions du Préfet sont déterminées par la loi.

¹Le pouvoir judiciaire est indépendant.

²et ³ …³¹

Le Tribunal cantonal présente annuellement au Grand Conseil, par l’intermédiaire du Conseil d’État, un rapport sur toutes les parties de l’administration judiciaire.

¹Il y a par commune ou par cercle un juge et un juge-substitut;

par arrondissement, un tribunal au civil, au correctionnel et au criminel;

et pour le Canton, un Tribunal cantonal.

²Les membres du Tribunal cantonal doivent connaître les deux langues nationales.

¹Le nombre des arrondissements, la composition et la compétence des tribunaux, la nomination et le mode de rétribution des juges, ainsi que l’incompatibilité entre les fonctions judiciaires et d’autres fonctions sont déterminées par la loi.

²Il ne peut y avoir plus de quatre tribunaux d’arrondissement.

³Les juges de cercle ou de commune et leurs substituts sont nommés par les électeurs du cercle ou de la commune.

⁴Pour la formation des cercles, on tient compte de la population des communes et de leur situation topographique.

⁵Le vote a lieu dans chaque commune.

Il peut être institué, par voie législative, un tribunal de commerce et un ou plusieurs tribunaux de prud’hommes.

¹Il y a un Tribunal du Contentieux de l’administration et une Cour chargée de statuer sur les conflits de compétence entre le pouvoir administratif et le pouvoir judiciaire.

²Cette Cour et ce Tribunal sont organisés par des lois spéciales.

¹Le Conseil de la magistrature est une autorité indépendante de surveillance de la Justice.

²Il exerce la surveillance administrative et disciplinaire sur les autorités judiciaires cantonales et les magistrats du ministère public. Est réservée la compétence exclusive du Grand Conseil de révoquer, pour de justes motifs, les magistrats qu’il a élus.

³Le Conseil de la magistrature est soumis à la haute surveillance du Grand Conseil.

⁴Le Grand Conseil élit les membres du Conseil de la magistrature qui ne sont pas désignés par la loi.

⁵Pour le surplus, la loi fixe:

a.

la composition, le mode de désignation et l’organisation du Conseil de la magistrature;

b.

la voie de recours contre les décisions du Conseil de la magistrature;

c.

les rapports du Conseil de la magistrature avec le Grand Conseil, le Tribunal cantonal et le ministère public;

d.

la collaboration du Conseil de la magistrature aux élections judiciaires.