Chapitre I Conseil de district

¹Il y a dans chaque district un Conseil de district nommé pour quatre ans.

²Le Conseil de la commune nomme ses délégués au Conseil de district, à raison d’un délégué sur 300 âmes de population.

³La fraction de 151 compte pour l’entier.

⁴Chaque commune a un délégué, quelle que soit sa population.

⁵Le Conseil de district est présidé par le Préfet du district ou son substitut.

¹Le Conseil règle les comptes du district et répartit entre les communes, sous réserve de recours au Conseil d’État, les charges que le district est appelé à supporter.

²Il prend annuellement connaissance du compte rendu de l’administration financière de l’État.

³Il représente le district et veille spécialement à son développement économique et à l’écoulement de ses produits agricoles.

La loi détermine l’organisation et les autres attributions de ce Conseil.