Chapitre III Pouvoir judiciaire

¹Le pouvoir judiciaire est indépendant.

²et ³ …³¹

Le Tribunal cantonal présente annuellement au Grand Conseil, par l’intermédiaire du Conseil d’État, un rapport sur toutes les parties de l’administration judiciaire.

¹Il y a par commune ou par cercle un juge et un juge-substitut;

par arrondissement, un tribunal au civil, au correctionnel et au criminel;

et pour le Canton, un Tribunal cantonal.

²Les membres du Tribunal cantonal doivent connaître les deux langues nationales.

¹Le nombre des arrondissements, la composition et la compétence des tribunaux, la nomination et le mode de rétribution des juges, ainsi que l’incompatibilité entre les fonctions judiciaires et d’autres fonctions sont déterminées par la loi.

²Il ne peut y avoir plus de quatre tribunaux d’arrondissement.

³Les juges de cercle ou de commune et leurs substituts sont nommés par les électeurs du cercle ou de la commune.

⁴Pour la formation des cercles, on tient compte de la population des communes et de leur situation topographique.

⁵Le vote a lieu dans chaque commune.

Il peut être institué, par voie législative, un tribunal de commerce et un ou plusieurs tribunaux de prud’hommes.

¹Il y a un Tribunal du Contentieux de l’administration et une Cour chargée de statuer sur les conflits de compétence entre le pouvoir administratif et le pouvoir judiciaire.

²Cette Cour et ce Tribunal sont organisés par des lois spéciales.

¹Le Conseil de la magistrature est une autorité indépendante de surveillance de la Justice.

²Il exerce la surveillance administrative et disciplinaire sur les autorités judiciaires cantonales et les magistrats du ministère public. Est réservée la compétence exclusive du Grand Conseil de révoquer, pour de justes motifs, les magistrats qu’il a élus.

³Le Conseil de la magistrature est soumis à la haute surveillance du Grand Conseil.

⁴Le Grand Conseil élit les membres du Conseil de la magistrature qui ne sont pas désignés par la loi.

⁵Pour le surplus, la loi fixe:

a.

la composition, le mode de désignation et l’organisation du Conseil de la magistrature;

b.

la voie de recours contre les décisions du Conseil de la magistrature;

c.

les rapports du Conseil de la magistrature avec le Grand Conseil, le Tribunal cantonal et le ministère public;

d.

la collaboration du Conseil de la magistrature aux élections judiciaires.