Chapitre 5 Objectifs stratégiques et finances

¹Le Conseil fédéral fixe les objectifs stratégiques du domaine des EPF pour des périodes quadriennales, dans le cadre des bases légales. Il entend au préalable le Conseil des EPF.

²Les objectifs stratégiques définissent notamment les priorités du domaine des EPF dans l’enseignement, la recherche et les services ainsi que les principes régissant l’allocation des moyens aux EPF et aux établissements de recherche.

³Ils concordent, dans le temps et par leur contenu, avec l’enveloppe budgétaire allouée par la Confédération.

⁴Le Conseil fédéral peut modifier les objectifs stratégiques au cours de leur durée de validité, si des raisons importantes et imprévisibles l’exigent.

¹Le Conseil des EPF veille à la mise en œuvre des objectifs stratégiques fixés par le Conseil fédéral.

²Il passe des contrats d’objectifs avec les EPF et les établissements de recherche pour des périodes quadriennales. Si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le contenu ou la mise en œuvre des contrats d’objectifs, le Conseil des EPF décide en dernier recours.

³Il répartit la contribution financière de la Confédération; il se fonde en particulier sur les demandes de crédits émises par les EPF et les établissements de recherche.

Le Conseil des EPF soumet chaque année au Conseil fédéral les documents suivants:

a.

son rapport sur la réalisation des objectifs stratégiques;

b.

son rapport de gestion;

c.

le rapport d’examen de l’organe de révision;

d.

le rapport du Contrôle fédéral des finances, dans la mesure où ce dernier a contrôlé le domaine des EPF au cours de l’exercice.

¹Le DEFR évalue périodiquement l’accomplissement de la mission de base et la réalisation des objectifs stratégiques que le Conseil fédéral a assignés au domaine des EPF et propose si nécessaire des mesures au Conseil fédéral.

²Le Conseil fédéral informe l’Assemblée fédérale.

¹Le Conseil fédéral propose à l’Assemblée fédérale un plafond de dépenses qui couvre les besoins financiers du domaine des EPF liés à l’exploitation et aux investissements.

²L’Assemblée fédérale fixe le plafond de dépenses pour une période de quatre ans.

³La contribution financière est indépendante du montant et du but des fonds de tiers apportés par les EPF ou les établissements de recherche.

¹Le Conseil des EPF et, dans la mesure où celui-ci le décide, les EPF et les établissements de recherche peuvent céder temporairement à des tiers l’usage de biens-fonds qui sont propriété de la Confédération.

²Le Conseil fédéral peut renoncer à se faire verser les revenus réalisés dans le cadre de cet usage s’ils sont mineurs et que la cession de l’usage est dans l’intérêt de la Confédération.

¹Les EPF et les établissements de recherche disposent des fonds qui leur viennent de tiers, pour autant que cela soit compatible avec leurs tâches.

²Le Conseil des EPF édicte des dispositions sur la gestion de ces fonds.

¹Les EPF et les établissements de recherche prélèvent des émoluments pour leurs prestations.

²Le montant des taxes d’études pour les étudiants suisses et les étudiants étrangers domiciliés en Suisse doit être socialement supportable.⁸⁸

^2bisPour les étudiants étrangers qui élisent domicile en Suisse pour y étudier ou qui ne sont pas domiciliés en Suisse, des taxes d’études plus élevées sont fixées. Celles-ci sont au moins trois fois plus élevées que les taxes d’études visées à l’al. 2.⁸⁹

³Le Conseil des EPF édicte l’ordonnance sur les taxes du domaine des EPF. Lorsqu’il fixe des taxes plus élevées, il peut édicter des dispositions transitoires pour prévenir des cas de rigueur concernant les étudiants déjà immatriculés.⁹⁰

⁴Les EPF et les établissements de recherche fournissent leurs prestations au prix du marché.

⁵Les EPF et les établissements de recherche prélèvent des émoluments pour les prestations qu’ils fournissent en vue d’accomplir les tâches supplémentaires qui leur sont confiées par le Conseil fédéral en vertu de l’art. 2, al. 3^bis, pour autant qu’ils ne reçoivent pas d’indemnités en contrepartie. Le Conseil fédéral fixe le montant des émoluments pour ces prestations.⁹¹

¹Les EPF et les établissements de recherche peuvent autoriser des organisations regroupant des personnes qui relèvent d’eux à prélever des émoluments pour les prestations fournies dans l’intérêt des EPF et des établissements de recherche ou des personnes qui en relèvent; ces émoluments doivent être appropriés et socialement supportables. Ils doivent être fixés dans un règlement soumis à l’approbation des EPF ou des établissements de recherche.

²Les EPF peuvent prélever auprès de tous les étudiants et candidats au doctorat une contribution socialement supportable pour l’utilisation des installations sportives.

¹Le Conseil des EPF établit le budget annuel et le rapport de gestion du domaine des EPF.

²Le rapport de gestion contient le rapport sur l’état de la situation et le compte annuel du domaine des EPF; ce dernier comprend:

a.

le bilan;

b.

le compte de résultats;

c.

le compte des flux financiers;

d.

le compte des investissements;

e.

l’état du capital propre;

f.

l’annexe.

³Le Conseil des EPF soumet le rapport de gestion révisé à l’approbation du Conseil fédéral. Il lui propose simultanément de lui donner décharge et lui fait une proposition pour l’affectation d’un éventuel excédent de recettes.⁹³

⁴Il publie le rapport de gestion après son approbation.⁹⁴

¹Les comptes du domaine des EPF sont établis de manière à présenter fidèlement l’état réel de la fortune, des finances et des revenus.

²Les comptes sont établis selon les principes de l’importance relative, de l’intégralité, de l’intelligibilité, de la continuité dans la présentation et du produit brut et se fondent sur les normes généralement reconnues.

³Les règles d’inscription au bilan et les règles d’évaluation découlant des principes de présentation des comptes sont présentées dans l’annexe au bilan.

⁴La comptabilité d’exploitation est établie de manière à permettre de détailler les charges et les revenus des différentes prestations.

⁵Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions sur les finances et la comptabilité.⁹⁷

Le Conseil des EPF, les EPF et les établissements de recherche mettent chacun en place un système de contrôle interne et un système de gestion des risques, conformément aux exigences du Conseil fédéral.

¹Le Conseil des EPF institue un service d’audit interne.¹⁰⁰

²Il édicte les dispositions d’exécution sur l’exercice de la surveillance des finances dans le domaine des EPF.¹⁰¹

³Les comptes du domaine des EPF sont révisés par le CDF.

¹L’Administration fédérale des finances (AFF) gère les liquidités du domaine des EPF provenant de contributions directes ou indirectes de la Confédération par le biais de sa trésorerie centrale. Les autres fonds peuvent être placés auprès de l’AFF.

²L’AFF accorde au domaine des EPF des prêts aux taux du marché pour assurer sa solvabilité dans l’accomplissement de ses tâches.

³L’AFF et le Conseil des EPF conviennent des modalités dans un contrat de droit public.