Chapitre 7 Voies de recours, droit disciplinaire et dispositions pénales

¹La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale, à moins que la présente loi n’en dispose autrement.

²Le Conseil des EPF, les EPF et les établissements de recherche ont qualité pour recourir contre les décisions rendues sur recours s’ils ont statué dans la même cause à titre de première instance. Les assemblées des écoles ont qualité pour recourir si la décision attaquée a trait à leur participation.

^2bisLes EPF et les établissements de recherche n’ont pas qualité pour recourir contre les décisions du Conseil des EPF prises en vertu des art. 25, al. 1, let. e et 33a, al. 3.¹²⁴

³Les décisions rendues par les EPF et par les établissements de recherche peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la Commission de recours interne des EPF. Sont exceptées les décisions relevant de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité¹²⁵.¹²⁶

⁴Le grief de l’inopportunité ne peut être invoqué en cas de recours contre des décisions portant sur les résultats d’examens et de promotions.

¹Le Conseil fédéral nomme les sept membres de la Commission de recours interne des EPF.¹²⁸ Au moins quatre de ces membres doivent faire partie du domaine des EPF.

²La durée de fonction est de quatre ans, le mandat étant renouvelable.

³Dans l’exercice de leur activité, les membres sont indépendants et ne sont soumis qu’à la loi.

⁴La commission est rattachée administrativement au Conseil des EPF. Elle possède son propre secrétariat.

⁵Le Conseil fédéral édicte le règlement de la commission.¹²⁹ Il y règle notamment les compétences du président en cas d’urgence ou dans les cas d’importance secondaire ainsi que la création de chambres munies d’un pouvoir de décision indépendant.

¹Les EPF et les établissements de recherche peuvent prononcer des mesures disciplinaires à l’encontre des étudiants, des auditeurs et des doctorants.

²Ils édictent par voie d’ordonnance les dispositions relatives aux infractions disciplinaires, aux mesures disciplinaires et à la procédure.

³En cas d’infraction grave ou répétée, peuvent être prononcées les mesures disciplinaires suivantes:

a.

l’exclusion temporaire de certains cours, examens ou infrastructures;

b.

la non-admission à un cycle d’études;

c.

l’exclusion temporaire de l’EPF ou de l’établissement de recherche;

d.

l’exclusion définitive de l’EPF ou de l’établissement de recherche;

e.

le retrait du titre académique lorsque celui-ci a été obtenu de manière illicite à la suite d’une infraction disciplinaire.

⁴Dans des cas particuliers et sur demande écrite, les EPF et les établissements de recherche peuvent s’informer mutuellement sur les infractions disciplinaires graves.

¹Est puni de l’amende quiconque:

a.

se fait passer pour un enseignant d’une EPF sans avoir été nommé à cette fonction;

b.

porte un titre conféré par une EPF sans l’avoir obtenu;

c.

se sert d’un titre laissant accroire qu’il lui a été conféré par une EPF.¹³¹

²La poursuite pénale est du ressort des cantons.