Chapitre 8 Dispositions finales

¹Le Conseil fédéral exerce la haute surveillance sur les EPF et sur les établissements de recherche.

²Il édicte les dispositions d’exécution. Il peut déléguer la réglementation de détail au Conseil des EPF.

³Il peut, dans le cadre de la présente loi et dans les limites des crédits alloués, conclure des conventions internationales.

⁴Il consulte le Conseil des EPF avant d’édicter les dispositions d’exécution ou de conclure des conventions internationales. Il consulte les associations de personnel avant d’arrêter des dispositions concernant les rapports de service.

¹Sont abrogés:

1.

la loi fédérale du 7 février 1854 sur la création d’une école polytechnique suisse¹³⁷;

2.

la loi fédérale du 11 décembre 1964 concernant la compétence de fixer les prestations de la Confédération aux anciens professeurs de l’École polytechnique fédérale et à leurs survivants¹³⁸;

3.

les arrêtés fédéraux des 24 juin 1970¹³⁹, 20 juin 1975¹⁴⁰, 21 mars 1980¹⁴¹ et 26 juin 1985¹⁴² sur les Écoles polytechniques fédérales (Réglementation transitoire).

²Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

…¹⁴³

Le Conseil des EPF est autorisé à mettre un terme au mandat des professeurs ordinaires et des professeurs associés à un moment de son choix et à réglementer le passage aux nouveaux rapports de travail. Cette réglementation est soumise à l’approbation du Conseil fédéral.

¹Les professeurs ordinaires et les professeurs associés nommés avant le 1^er janvier 1995, y compris ceux qui sont à la retraite ainsi que leurs survivants, sont assurés auprès de la Caisse fédérale de pensions à partir de la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.

²Les retraites et les rentes de survivants qui sont versées à l’heure actuelle restent inchangées. La détermination des rentes futures de survivants ainsi que l’adaptation au renchérissement sont régies par les dispositions applicables à la Caisse fédérale de pensions.

³La Confédération prend à sa charge la réserve mathématique nécessaire au transfert des assurés à la Caisse fédérale de pensions.

⁴Le Conseil fédéral règle les modalités du transfert et fixe le montant de la réserve mathématique nécessaire.

Le Conseil fédéral fixe par voie d’ordonnance la date à laquelle les EPF et les établissements de recherche deviennent propriétaires des biens meubles.

¹Le Conseil des EPF édicte, dans un délai d’une année dès l’entrée en vigueur de la présente loi, le règlement de la Commission de recours interne des EPF.

²Jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement, le Conseil des EPF reste compétent pour statuer sur les recours visés à l’art. 37, al. 1.

³Dès l’entrée en vigueur du règlement, la Commission de recours interne des EPF est compétente pour statuer sur les recours pendants devant le Conseil des EPF.

L’art. 17a s’applique à tous les mandats d’enseignement externes délivrés après l’entrée en vigueur de la modification du 5 octobre 2007¹⁴⁶ de la présente loi. Les mandats d’enseignement externes en cours à cette date doivent être adaptés au nouveau droit au plus tard au début du semestre suivant.

¹En dérogation à l’art. 34b, al. 2, l’Assemblée fédérale proroge d’une année le plafond de dépenses pour les années 2008 à 2011.

²Le plafond de dépenses est augmenté en concordance avec le mandat de prestations.

¹Le mandat de prestations au sens de l’art. 33 pour les années 2008 à 2011 est prorogé d’une année; il est également valable pour l’année 2012.

²Il peut être modifié et complété.

³Les contrats d’objectifs passés par le Conseil des EPF avec les EPF et les établissements de recherche pour les années 2008 à 2011 conformément à l’art. 33a restent valables pour l’année 2012. Le Conseil des EPF peut les compléter.

En dérogation à l’art. 24, al. 1, le Conseil fédéral nomme les membres du Conseil des EPF au 1^er janvier 2012 pour une période de cinq ans.

La durée de fonction en cours des membres de la direction de l’école autres que le président (art. 28, al. 4) prend fin à l’établissement du nouveau contrat de travail, mais au plus tard un an après l’entrée en vigueur de l’art. 28 modifié.

¹La présente loi est sujette au référendum facultatif.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er février 1993¹⁵¹