Section 3 Dispositions transitoires de la modification du 21 mars 2003

Le Conseil des EPF est autorisé à mettre un terme au mandat des professeurs ordinaires et des professeurs associés à un moment de son choix et à réglementer le passage aux nouveaux rapports de travail. Cette réglementation est soumise à l’approbation du Conseil fédéral.

¹Les professeurs ordinaires et les professeurs associés nommés avant le 1^er janvier 1995, y compris ceux qui sont à la retraite ainsi que leurs survivants, sont assurés auprès de la Caisse fédérale de pensions à partir de la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.

²Les retraites et les rentes de survivants qui sont versées à l’heure actuelle restent inchangées. La détermination des rentes futures de survivants ainsi que l’adaptation au renchérissement sont régies par les dispositions applicables à la Caisse fédérale de pensions.

³La Confédération prend à sa charge la réserve mathématique nécessaire au transfert des assurés à la Caisse fédérale de pensions.

⁴Le Conseil fédéral règle les modalités du transfert et fixe le montant de la réserve mathématique nécessaire.

Le Conseil fédéral fixe par voie d’ordonnance la date à laquelle les EPF et les établissements de recherche deviennent propriétaires des biens meubles.

¹Le Conseil des EPF édicte, dans un délai d’une année dès l’entrée en vigueur de la présente loi, le règlement de la Commission de recours interne des EPF.

²Jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement, le Conseil des EPF reste compétent pour statuer sur les recours visés à l’art. 37, al. 1.

³Dès l’entrée en vigueur du règlement, la Commission de recours interne des EPF est compétente pour statuer sur les recours pendants devant le Conseil des EPF.