Chapitre 2 Écoles polytechniques fédérales

¹Les EPF de Zurich et de Lausanne sont des établissements autonomes de droit public de la Confédération; elles jouissent de la personnalité juridique.

²Elles administrent et conduisent leurs affaires de manière autonome. Elles sont sur pied d’égalité, chacune gardant toutefois son caractère spécifique.

³Dans les EPF, la liberté d’enseignement, de recherche et de choix des enseignements est garantie.

⁴…¹⁷

Les EPF préparent leurs étudiants à travailler de manière autonome selon des méthodes scientifiques. Elles encouragent l’approche interdisciplinaire, l’initiative individuelle et la volonté de se perfectionner.

¹Les EPF dispensent un enseignement et font de la recherche dans les domaines des sciences de l’ingénieur, des sciences naturelles, de l’architecture, des mathématiques ainsi que dans les disciplines apparentées.

²Elles comprennent les sciences humaines et les sciences sociales dans leurs activités.

³Elles favorisent l’enseignement et la recherche pluridisciplinaires.

¹Les EPF accomplissent leurs tâches d’enseignement, en particulier:

a.¹⁸

en donnant aux étudiants une formation universitaire spécialisée, sanctionnée par un titre universitaire;

b.

en offrant la possibilité de préparer un doctorat;

c.¹⁹

en organisant des études postgrades et d’autres cours de formation continue;

d.

en organisant des cours spéciaux;

e.

en offrant des cours de réinsertion professionnelle.

²Pour ce faire, elles s’appuient notamment sur l’activité de recherche des membres du corps enseignant.²⁰

¹Les EPF accomplissent leurs tâches de recherche:

a.

en conduisant des études scientifiques;

b.

en participant à des projets de recherche nationaux et internationaux.

²Elles tiennent compte des besoins de l’enseignement.

¹Les EPF peuvent accepter des mandats de formation et de recherche ou fournir d’autres services, pour autant que cela soit conciliable avec leurs tâches dans les domaines de l’enseignement et de la recherche.

²Pour les prestations qui peuvent également être assumées par l’économie privée, la libre concurrence ne doit pas être altérée.

¹S’ils n’en ont pas eux-mêmes l’usage, les EPF et les établissements de recherche peuvent vendre au prix du marché l’énergie qu’ils ont produite pour leur consommation propre dans les installations qu’ils exploitent ou qu’ils ont achetée pour leur consommation propre.

²Le Conseil fédéral règle l’affectation des revenus ainsi générés.

¹Les EPF examinent périodiquement la qualité de l’enseignement, de la recherche et des prestations de services et veillent à assurer la qualité et le développement de la qualité à long terme.

²Elles mettent en place un système d’assurance de la qualité conformément à l’art. 27 de la loi du 30 septembre 2011 sur l’encouragement et la coordination des aux hautes écoles²³.

³Elles demandent leur accréditation d’institution.

¹Les EPF mettent sur pied des services sociaux et culturels à l’intention des personnes qui relèvent d’elles ou elles collaborent avec des services déjà établis. Elles prennent des mesures pour faciliter la prise en charge des enfants.²⁴

²Elles peuvent accorder des bourses d’études et des prêts.

³Elles encouragent le sport universitaire.²⁵

¹Les langues d’enseignement de chacune des EPF sont l’allemand, le français et l’italien, ainsi que, selon les usages dans l’enseignement et la recherche, l’anglais.²⁶

²La direction de l’école peut autoriser l’enseignement dans d’autres langues.

³Les EPF favorisent l’usage des langues nationales et encouragent la compréhension des valeurs culturelles qu’elles véhiculent.

¹Relèvent des EPF:

a.²⁷

le corps enseignant (les professeurs ordinaires et les professeurs associés, les professeurs assistants, les privat-docents, les maîtres d’enseignement et de recherche et les chargés de cours);

b.

les assistants, les collaborateurs scientifiques et les candidats au doctorat;

c.

les étudiants et les auditeurs;

d.

les collaborateurs administratifs et techniques.

²Le Conseil des EPF peut créer d’autres catégories d’enseignants.²⁸

¹Les membres du corps enseignant donnent leurs cours et font de la recherche de façon autonome et sous leur propre responsabilité, dans le cadre de leur mandat d’enseignement et de recherche.

²Sur proposition des EPF, le Conseil des EPF nomme les professeurs ordinaires et les professeurs associés et délimite leur domaine d’enseignement et de recherche.

³Sur proposition des EPF, il nomme les professeurs assistants pour une période de quatre ans. Il peut renouveler leur contrat jusqu’à ce que les rapports de travail atteignent la limite fixée à l’art. 17b, al. 2, let. a. Les contrats de travail de durée déterminée peuvent être résiliés selon la procédure ordinaire.³⁰

⁴La direction de l’école confère la venia legendi et nomme les maîtres d’enseignement et de recherche ainsi que les chargés de cours.

¹La direction de l’école engage des assistants pour leur confier des tâches d’enseignement et de recherche à titre temporaire. Ils ont la possibilité de se perfectionner en faisant de la recherche ou en suivant des cours.

²et ³ …³²

¹Est admis comme étudiant au premier semestre du cycle bachelor dans une EPF quiconque:

a.

est titulaire d’un certificat fédéral de maturité, d’un certificat de maturité reconnu par la Confédération ou d’un certificat équivalent délivré par une école secondaire supérieure de Suisse ou du Liechtenstein;

b.

est titulaire d’un autre diplôme reconnu par la direction de l’école;

c.

est titulaire d’un diplôme délivré par une haute école spécialisée suisse;

d.

a réussi un examen d’admission.

²La direction de l’école fixe les conditions et la procédure d’admission pour:

a.

l’entrée dans un semestre supérieur du cycle bachelor;

b.

le cycle master;

c.

le doctorat;

d.

les programmes de la formation continue universitaire;

e.

les auditeurs.

¹Le Conseil des EPF peut, à la demande de la direction de l’école, limiter l’admission des étudiants titulaires d’un certificat d’accès aux études supérieures étranger aux études bachelor et master, tant que des problèmes de capacité l’exigent. Les limitations peuvent porter sur des domaines d’études spécifiques ou sur l’ensemble des places d’études dans les EPF.³⁶

²Le Conseil des EPF peut, à la demande de la direction de l’école, décider de limiter, pour tous les étudiants, l’admission aux filières d’études préparant à des études de master en médecine.³⁷

³Les décisions du Conseil des EPF sont publiées dans la Feuille fédérale.

⁴En cas de limitation des admissions, les candidats sont admis en fonction de leur aptitude.

⁵La direction de l’école fixe les conditions et la procédure d’admission.

¹Le Conseil fédéral règle les conditions d’engagement et la prévoyance professionnelle des membres à plein temps du Conseil des EPF, des présidents des écoles et des directeurs des établissements de recherche dans le cadre de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)³⁹ et de la loi du 20 décembre 2006 relative à PUBLICA⁴⁰.

²Les autres membres du Conseil des EPF sont liés à la Confédération par un mandat de droit public. Le Conseil fédéral fixe l’indemnisation et les autres dispositions contractuelles.

¹Les rapports de travail du personnel et des professeurs sont régis par la LPers⁴², à moins que la présente loi n’en dispose autrement. À l’égard du domaine des EPF, le Conseil des EPF est réputé employeur au sens de l’art. 3, al. 2, LPers.

²Le Conseil des EPF édicte une ordonnance sur le personnel et une ordonnance concernant les professeurs, qu’il soumet toutes deux à l’approbation du Conseil fédéral.⁴³

³Il peut prévoir, dans l’ordonnance sur le personnel, une dérogation à l’art. 15, al. 1, LPers concernant la rémunération (salaire initial et évolution) pour:

a.

les collaborateurs qui sont engagés pour une durée déterminée à des fins de formation;

b.

les collaborateurs qui sont engagés pour des projets de recherche de durée déterminée financés par des tiers;

c.

les collaborateurs qui sont engagés pour des missions de durée déterminée.

⁴Dans les cas visés à l’al. 3, il définit dans l’ordonnance sur le personnel les critères déterminant la rémunération de ces collaborateurs, en tenant compte des exigences spécifiques de leur poste.

⁵Il peut déléguer aux directions des EPF et des établissements de recherche les décisions relevant de l’employeur ainsi que l’édiction de dispositions d’exécution de l’ordonnance sur le personnel.

⁶Dans la mesure où les besoins spécifiques de l’enseignement et de la recherche le commandent, le Conseil des EPF peut, dans le cadre fixé par l’art. 6, al. 5, LPers, édicter dans l’ordonnance concernant les professeurs des prescriptions relatives aux rapports de travail de droit privé des professeurs.⁴⁴

⁷Si des circonstances exceptionnelles le justifient, le Conseil des EPF peut employer un professeur au-delà de l’âge limite fixé à l’art. 21 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)⁴⁵. Il peut conclure à cet effet un contrat de travail de droit public ou de droit privé. Il peut édicter des dispositions en la matière dans l’ordonnance concernant les professeurs.⁴⁶

⁸Sur proposition des EPF et en accord avec le Conseil des EPF, les professeures peuvent rester engagées jusqu’à l’âge limite fixé pour les hommes à l’art. 21, al. 1, let. a, LAVS, ou jusqu’à la fin du semestre au cours duquel elles atteignent cet âge limite.

⁹Le personnel et les professeurs sont assurés auprès de la Caisse fédérale de pensions (PUBLICA) conformément aux art. 32a à 32m LPers. À l’égard du personnel du domaine des EPF, le Conseil des EPF est réputé employeur au sens de l’art. 32b, al. 2, LPers. Il représente le domaine des EPF en qualité de partie contractante.

¹Si rien d’autre n’a été convenu, les rapports de travail des chargés de cours externes sont régis par un contrat de travail au sens du code des obligations⁴⁸.

²Le contrat de travail de durée déterminée peut être renouvelé plusieurs fois pour une durée totale de cinq ans au plus. Au-delà de cinq ans, les rapports de travail sont réputés de durée indéterminée.

³Les EPF et les établissements de recherche règlent la rémunération.

¹Les rapports de travail sont de durée indéterminée si le contrat de travail n’est pas conclu pour une durée déterminée.

²Un contrat de travail de durée déterminée peut être renouvelé plusieurs fois comme suit:

a.

pour les professeurs assistants, huit ans au plus;

b.

pour les assistants et les maîtres-assistants ainsi que pour les autres employés exerçant une fonction similaire, six ans au plus; en cas de passage de la fonction d’assistant à celle de maître-assistant, les années d’assistanat ne sont pas prises en compte;

c.

pour les employés associés à des projets d’enseignement et de recherche et pour les personnes participant à des projets financés par des fonds de tiers, neuf ans au plus;

d.

pour les autres employés, cinq ans au plus.

³Les délais visés à l’al. 2, let. a et b, peuvent être prolongés sur demande dans le cas d’une longue absence pour cause de maladie, d’accident, de maternité ou d’adoption ou pour tout autre motif important.⁵⁰

Toute personne ayant collaboré, sur le plan scientifique, à une publication scientifique doit y être citée nommément.

¹Les EPF décernent:

a.

des diplômes;

a^bis.⁵²

des titres de bachelor et de master;

b.

des doctorats;

c.

la venia legendi.

²Le Conseil des EPF peut créer d’autres titres académiques.

³Les EPF peuvent décerner des certificats et des attestations.

¹Le Conseil des EPF peut conférer le titre de professeur à des privat-docents, des maîtres d’enseignement et de recherche ou des chargés de cours particulièrement méritants.⁵³

²Les EPF peuvent conférer le titre de docteur honoris causa à des personnes qui se sont particulièrement distinguées dans le domaine de la science.

¹Les EPF et les établissements de recherche édictent pour leurs membres des règles contraignantes relatives à l’intégrité scientifique et aux bonnes pratiques scientifiques.

²Ils définissent la procédure à suivre en cas de soupçon d’infraction à ces règles.

³Les infractions à ces règles sont sanctionnées conformément aux dispositions du droit du personnel et aux dispositions sur le retrait des titres académiques.

¹Le Conseil des EPF, les EPF et les établissements de recherche peuvent au cas par cas, sur demande précise et écrite, indiquer à des organes de hautes écoles ou d’institutions de recherche ou d’encouragement de la recherche, suisses ou étrangères, qui sont chargés d’instruire et de sanctionner les manquements à la probité scientifique:

a.

si les personnes relevant des EPF ont enfreint des règles relatives à l’intégrité scientifique et aux bonnes pratiques scientifiques ou s’il existe un soupçon fondé d’une telle infraction;

b.

quelles sanctions ont été prises à l’encontre des personnes concernées.

²Ils peuvent eux-mêmes demander aux organes compétents si des personnes relevant des EPF ou d’institutions avec lesquelles ils entretiennent ou entendent conclure des partenariats de recherche ont commis de telles infractions ou s’il existe un soupçon fondé d’infraction.

³Le droit de fournir ou de demander des renseignements se prescrit par cinq ans à compter du jour où le Conseil des EPF, les EPF ou les établissements de recherche ont eu connaissance du soupçon d’infraction. Ce délai est suspendu par tout acte d’instruction. Le délai absolu de prescription est de dix ans.

¹Le Conseil des EPF, l’EPF ou l’établissement de recherche communique à la personne concernée par écrit, au plus tard au moment de la fourniture ou de la demande de renseignements:

a.

à qui les renseignements sont fournis ou demandés;

b.

à quelles fins les renseignements sont fournis ou demandés.

²Le Conseil des EPF, l’EPF ou l’établissement de recherche peut refuser d’informer la personne concernée, restreindre la communication des informations ou en différer l’octroi si l’information de la personne concernée risque d’entraver une procédure pénale.

³Lorsque le motif justifiant le refus, la restriction ou l’ajournement disparaît, la personne concernée doit être informée sans délai, à moins que cela s’avère impossible ou nécessite un travail disproportionné.